copie du dossier de demande de permis de construire concernant le projet d'installation de quatre éoliennes sur le territoire de la commune de Prunay-en-Yvelines, aux hameaux La Chapelle et Villiers-Landoue

: 2025R7 Demandeur(s) : La SAS PRO-PULS' [Adresse 1] [Localité 1] Représentant(s) : Maître [R] [X] Défendeur(s) : La SARL BS FORMATION [Adresse 2] [Localité 2] Représentant(s) : Maître Florent LADOUCE

Périgueux (Dordogne), ..., 14°/ Monsieur Jean-Bernard O..., demeurant à Trelissac (Dordogne), ..., 15°/ Monsieur François L..., demeurant à Saint-Pierre-de-Chignac (Dordogne), "La Faranbaudie", Ladouze

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 21] 6EME CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE DE DESISTEMENT ______________________________________________ LE HUIT AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ Louise LAGOUTTE

LABOURE, - les conclusions de M.

Vu la procédure suivante : L'association Maransin Éole, les communes de Bayas, de Lagorce, de Lapouyade et de Laruscade ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 3 MAI 1974), LABOURE, ANCIEN CHEF DES VENTES DE LA SOCIETE OLIVIER, CONCESSIONNAIRE A ROUBAIX DES AUTOMOBILES BMW,

Représenté par la SELARL ERIC LAFORCE, avoués à la Cour Assisté de Me Francis DEFFRENNES, avocat au barreau de LILLE Madame Dalila C... épouse B... ...

.-87200 SAINT JUNIEN représentée par la SCP COUDAMY Marie Christine-LATCHER, avoués à la Cour, assistée de Me Corinne DHAEZE LABOUDIE, avocat au barreau de LIMOGES (bénéficie d'une aide juridictionnelle

NON COMPARANTE, représentée par Me Corinne DHAEZE-LABOUDIE, avocat au barreau de LIMOGES ASSOCIATION LIMOUSINE DE SAUVEGARDE DE L'ENFANCE (ALSEA), demeurant 27, Rue Ferdinand Buisson-87000 LIMOGES

Guth, magistrat désigné ; - les observations de Me Benouaret Ladjouze, avocate de M.

de Maître MALLE Gérald, Avocat au Barreau de LILLE Monsieur Bernard X... né le 08 Janvier 1961 à COURBEVOIE (92400) demeurant 27 route de la Borde 78110 LE VESINET Représenté par la SELARL ERIC LAFORCE

était régularisable, cependant qu'une telle régularisation ne saurait être envisagée dès lors que la procédure ayant été engagée sans titre exécutoire valable, aucune régularisation n'est possible, lacour

plainte pour non- représentation d'enfant expliquant qu'après le droit de visite du 20 et 21 janvier 2001, son épouse avait repris Domitille le 22 janvier 2001 à 8 heures, devant le collège Fantin Latour

GREEN RECOVERY prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social 48 rue de la République 78174 SAINT GERMAIN EN LAYE Représentée par la SELARL ERIC LAFORCE, avoués à la Cour Assistée

SIMONET CPS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0293 Décision du 06 octobre 2025 PEC sociétés civiles N° RG 21/15603 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVRYW COMPOSITION DU TRIBUNAL Pascale LADOIRE-SECK

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS Chambre sociale N° RG 22/01672 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FZK6 Monsieur [O] [G] [Adresse 4] [Localité 2] Représentant : Me Lénaïg LABOURÉ, avocat au barreau de

numéro SIREN 421 764 333 Comparant En présence de l’Ordre des avocats du barreau de Paris, représenté par Maître Rodolphe MADER COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrats ayant délibéré : Madame Pascale LADOIRE-SECK

cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1986 par la cour d'appel de Riom (3ème chambre civile et commerciale), au profit de la société anonyme CORIMEX, dont le siège social est zone industrielle de Ladoux

X..., ne pouvaient être rangés dans la même catégorie que les terrains affectés aux labours ; que les commissions de remembrement ont, par suite, méconnu les prescriptions de l'article 21 du code rural