AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2102209_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 7 décembre 2021, 29 septembre 2022 et 14 février 2023, le GAEC des Grands Prés, représenté par Me Landbeck, demande au tribunal
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2ème chambre
DTA_2400470_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 septembre 2024, la commune d'Esprels, représentée par Me Landbeck, conclut au rejet de la requête et, en outre, à ce que les requérants lui versent une somme
Source officielle