Selon l'article 17-1-1, la location est résiliée, si bon semble au loueur, aux torts et griefs du locataire en cas d'inobservation des clauses prévues notamment à l'article 14, la résiliation intervenant

la juridiction prud'homale d'une demande de requalification du contrat de location en contrat de travail et en paiement de diverses sommes à ce titre ; Attendu que M.

X... avait déclaré son activité de location meublée en BIC au régime micro, ainsi qu'en témoignait sa déclaration à l'administration fiscale en date du 30 mai 2006 sur laquelle il n'était jamais revenu

être remis en état ou non restitués ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que l'acte du 4 septembre 1974 était un contrat de location

Le 20 juillet 2010, la locataire a assigné, en référé, la bailleresse en contestation du commandement de payer et aux fins d'injonction de justifier des charges locatives depuis le 1er janvier 2005 portant

d'un autre véhicule était justifiée jusqu'à la date de la première expertise amiable, soit le 22 novembre 1991; qu'après cette date, Maurice Y..., plutôt que d'exposer d'importants frais de location,

Y... a signé avec la société Sélectif Biomédical France SA un bon de commande portant sur un matériel médical ; qu'il a signé le même jour un contrat de location longue durée auprès de la CNC CIT Group

que l'existence d'un contrat séparé pour le garage dont le propriétaire est la même personne que celui du logement loué au même locataire n'a pas pour effet d'exclure le caractère accessoire à la location

que le bailleur doit proposer un nouveau loyer par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables ; que sont exclues les références relatives à des locations

jugement rendu le 11 septembre 2017 (RG n° 17/05344) est désormais sans objet devant la cour, celle-ci rendant ce jour un arrêt confirmant ledit jugement qui, en validant la résiliation du contrat de location

lieu de rabattre l'arrêt du 13 septembre 2017 et de statuer à nouveau ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Ailleur n'ayant pas restitué le fonds de commerce qui lui avait été donné en location-gérance

, d'avoir condamné le syndicat des copropriétaires à payer à Madame R..., s'agissant du préjudice locatif initial, la somme de 189 610 euros au titre de la perte de ses revenus locatifs pour la période

., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Ailleur n'ayant pas restitué le fonds de commerce qui lui avait été donné en location-gérance

fixé à une somme inférieure au loyer en cours ; Attendu que la société Merygreg fait grief à l'arrêt de dire que le prix du loyer du bail révisé à effet du 29 août 1997 ne peut excéder la valeur locative

Y..., le 21 mai 2002, un contrat de location de taxi moyennant le paiement d'une redevance de 990 euros par décade ; que le 9 octobre 2003, ce dernier a mis fin à ce contrat en raison de la cession de

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 27 juin 1990), qu'un fonds de commerce d'épicerie et de garage appartenant aux consorts H... et Z..., exploité sous l'enseigne Touteco, a été donné en location-gérance

Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Mont-de-Marsan, 4 juillet 1989), que Mme X... a conclu avec la société Diac, le 24 décembre 1985, un contrat de location

Z... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 27 avril 1995) d'avoir mis hors de cause la société X..., prononcé la résiliation du contrat de location souscrit auprès de Y..., et de l'avoir