Alexandre Oyon 72030 LE MANS CEDEX 9 représentée par Me Olivier LAVAL de la SCP LAVAL - FIRKOWSKI, avocat postulant au barreau d'ORLEANS représentée par Me Violaine ETCHEVERRY substituant Me Guillaume

poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 8] Représentée par Me Emmanuelle ASTIE, avocat au barreau de TOULOUSE assistée de Me Guillaume

INTIMÉ : [T] [D] né le 06 Juillet 1976 à [Localité 6] [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Me David FONTENEAU de la SELEURL DAVID FONTENEAU, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Guillaume

Serge AX..., demeurant à Basse Goulaine (Loire-Atlantique), La Braudière, 9°/ M.

PARIS 14èME ..., ... 78600 MAISONS LAFFITTE représentée par Me Aurélie MONTEL, avocat postulant-barreau de VERSAILLES, vestiaire : 188 assistée de Me Véronique MARRE de la SELARL MARRE & GUILLARD

Martine, épouse Z..., - LE CENTRE HOSPITALIER PAUL GUIRAUD, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 29 mars 2002, qui a condamné le premier

INTIMÉES : Société SOLEIL DU KASHMIR [Adresse 1] Représentée par Me Morgan BESCOU de la SELARL BS2A BESCOU ET SABATIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de LYON substitué par Me Marie GUILLAUME

Cependant, elles ne sauraient constituer un droit de déroger à la loi.

Guillaume KATAWANDJA, Conseiller Madame Muriel GUILLET, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Cyrielle GOUNAUD.

Madame [G] [B] [Adresse 2] [Localité 7] représentée par Me Thierry LEVESQUES, avocat au barreau de ROUEN Association AGS (CGEA DE [Localité 9]) [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Me Guillaume

COUR : Après rapport oral, l'affaire a été débattue le 23 Janvier 2018, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Dorothée DARD, Président Mme [Y] MAUMUS, Conseiller Mme Nicolette GUILLAUME

DEMANDEURE AU RECOURS (Et défendeure dans le n° RG 23/05608) : Madame [U] [J]-[JG] née le [Date naissance 2] 1995 à [Localité 9] [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée sur l'audience par Me Guilhem

de la Loire, ' Condamné M.

Valence INTIMEES : Association AGS CGEA [Localité 5] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 4] [Localité 5] représenté par Me Guillaume

dossier N° RG 19/00524) PARTIES EN CAUSE : APPELANT Monsieur [S] [C] [Adresse 1] [Localité 4] représenté, concluant et plaidant par Me Fleur FIQUET ROY, avocat au barreau de ROUEN Me Guillaume

Sur ce, Sur la compétence du tribunal et la loi applicable 5.

Brossolette 76600 LE HAVRE, Représentée par Me Yannick ENAULT de la SELARL YANNICK ENAULT-CHRISTIAN HENRY, avocat au barreau de ROUEN assistée de Me Leila ESNARD, avocat au barreau de PARIS et Me Guillaume

Un quartier libre peut être accordé pour une période de six, cinq ou quatorze heures selon qu'il est fixé le matin, l'après-midi ou la nuit, en vertu du point 1.2 de cette circulaire.