Vu la requête enregistrée le 8 mars 1979 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mai 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

Par un jugement n° 2007065 du 28 mars 2023, le tribunal administratif de Marseille a réduit la base d'imposition assignée à M. et Mme A au titre de l'année 2012 à la somme de 251 614 euros, a prononcé

En mars 2023, la SAS Ginisty & Associés a fait l'objet d'une fusion-absorption par la SAS Ampère-Ginisty.

par Me Le Goff, avocat, demandent au Tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années

X... est déchargé des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et de pénalités restant à sa charge au titre de l'année 1982.

à la fédération française de rugby de lui communiquer les documents suivants, sous astreinte de 100 euros : - les comptes complets, les grands livres généraux clients, fournisseurs et tiers, et la balance

, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société Groupement immobilier promotionnel d'entreprises (GIPE), gérée par Marc

Il est constant qu'inscrit en troisième année de licence de droit des entreprises à l'université de Bordeaux, M.

1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille a fait droit, totalement au titre des années 1973 et 1974, et, partiellement, au titre de l'année 1975, à la demande en décharge des suppléments

Guy SCHMITT, Président Madame Annie PLANTARD, Conseiller Mme Noële-France DEBUISSY, Conseiller qui en ont délibéré.

la requérante en se prévalant du caractère "systématique et répété" des soldes excédentaires de ses balances de trésorerie dès lors que, sur l'ensemble des quatre années, de 1977 à 1980 inclusivement,

BALAND, présidente Madame Alberte ROINÉ, conseillère Madame Martine FOREST- HORNECKER, conseillère qui en ont délibéré Greffière : lors des débats : Madame Mélanie PATÉ

Pierjean, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 5 mai 1998, qui a condamné, le premier, pour abus de biens sociaux et tentative d'escroquerie, le deuxième

1980, 1981 et 1982, de l'excèdent des disponibilités employées sur les disponibilités dégagées apparaissant sur une balance de trésorerie en espèces établie pour les trois mêmes années, ainsi que des

En deuxième lieu, et alors que le moulin et le barrage de Chandos présentent un état de délabrement avancé et ne sont plus exploités depuis de nombreuses années, il ne résulte pas de l’instruction que

COUR D'APPEL DE PARIS 8ème Chambre - Section B ARRÊT DU 10 JANVIER 2008 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 07/08722 Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 mai

Vu : - l'ordonnance n°2020-317 du 25 mars 2020 portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales