Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 mars 2023, M.

Il ressort des pièces du dossier que Mme C a, par un courrier du 12 novembre 2020, demandé au maire de la commune de Ploemeur de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle en raison de la

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées le 22 mai 2023, M.

. / ELECT CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 mai 2017 Rejet M.

Vu les autres pièces du dossier.

2018, où étaient présents : Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, M. 

Régis DAMOUR, Président, M. Rachid TOUAZI, M. Stéphane EYZAT, Juges.

CA3 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 mars 2022 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président

Il ressort en outre d'un courrier de l'Urssaf à la Sté NEXTHYS en date du 21 mai 2012 que ce n'est que le 15 mai 2012 qu'a été embauché le premier salarié de l'établissement. Il en résulte que M.

La préfète du Val-de-Marne, à qui la présente procédure a été communiquée, n'a pas présenté d'observations mais a produit des pièces enregistrées le 13 mars 2024.

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 mai 2018 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10591

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 mai 2019 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n°

[S], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Proman 123, après débats en l'audience publique du 1er mars 2022 où étaient présents Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ; - le décret n° 2005-212 du 2 mars 2005 relatif aux fonds de solidarité pour

B A, représenté par Me Darmon, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 mars 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 mai 2019 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n°

Par une requête, enregistrée le 25 mai 2021, M.

B A, représenté par Me Darmon, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice