A la suite d'un contrôle de sa situation, le département et la caisse ont considéré qu'elle avait entretenu une vie maritale non déclarée entre juin 2018 et décembre 2019.

que "(l') intention de s'associer ne peut se déduire de la simple participation financière à la réalisation d'un projet immobilier commun ni de la simple mise en commun d'intérêts inhérente à la vie maritale

La CAF de l'Aveyron soutient que : - elle a informé la CAF de la Lozère le 21 septembre 2021 de la vie maritale de M. B avec Mme C depuis le 25 août 2019 ; M.

Ces indus résultent de la prise en compte d'une vie maritale de la requérante à compter du mois d'août 2020.

Elle soutient que la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au motif que la vie maritale n'a pas repris.

se fonder sur les dispositions du b du I de l’article 212 du code général des impôts pour remettre en cause la déductibilité des intérêts d’emprunt versés à la société anonyme (SA) de droit suisse Mariwalle

Il soutient que : - dans le cadre d'un contrôle initié par la CAF, le rapport du 30 novembre 2021 établit que ni les salaires ni la vie maritale du requérant avec Mme A n'ont été déclarés ; - à la

Vu la requête, enregistrée le 26 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Régine B, demeurant ..., et Mlle Marissa Lydie A, demeurant chez Mme Régine Tchouanhou,

à I'article 21-7 du Code civil, Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir qu’elle est bien née sur le territoire français, et plus précisément à [Localité 2] (06), le 3 juin1987, de l'union maritale

Eric Z..., des 221 parts lui appartenant dans la société "Le Régent", et, le 10 avril 1979, à la mère de ce dernier, Mme Josette Y..., des 995 parts qu'il possédait dans la société Le Marivaux ; que le

[F] [V], né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 11], demeurant [Adresse 5] ; Représenté par Me Christel RENOULT MARECAUX, avocat au barreau de VALENCIENNES, vestiaire : 45 ; Mme [M] [N] épouse [V

Nkonga X..., titulaire d'une carte de résident, et qu'ils résident en France avec leurs trois enfants, il ressort des pièces du dossier que la vie maritale entre Mlle Basilua Y... et son concubin n'est

X..., de nationalité malienne, fait valoir qu'il est entré en France en 1990, mène depuis 1996 une vie maritale avec Mme Y..., ressortissante malienne en situation régulière et qu'ils ont eu deux enfants

SANTOS soutient qu'elle vit maritalement depuis 1991 avec un ressortissant portugais titulaire d'une carte de résident, il ressort des pièces du dossier que, compte tenu de l'ensemble des circonstances

défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui" ; que si Mme X... soutient qu'elle vit maritalement

Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie ; - il est arrivé à Mayotte à l’âge de 17 ans et y vit depuis ; il y a installé le centre de ses intérêts familiaux, vivant maritalement avec

X... fait valoir qu'il vit maritalement avec une compatriote en situation régulière, avec laquelle il a contracté un mariage coutumier, et qu'il projette de l'épouser civilement lorsqu'elle sera divorcée

conséquences sur sa situation personnelle, dès lors que le préfet de police n'a pris en compte ni son emploi, ni la durée de sa présence sur le territoire français, ni la circonstance qu'il vit maritalement