né le 05 Novembre 1949 à SAINT SYMPHORIEN SUR COISE (69590) ... 12220 VAUREILLES représenté par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avoués à la Cour assisté de Me Murielle MAHUSSIER, avocat au barreau de

Claude Creton, président Mme Muriel Page, conseillère Mme Monique Chaulet, conseillère Greffier, lors des débats : M.

, ne se heurtent à aucune contestation sérieuse et ne fasse pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril

Enfin, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave. 3.

Pers, conseiller de la chambre, M. Lagauche, avocat général, et M.

Il en déduit que l'instance n'a pas été interrompue et qu'en l'absence de diligences pendant au moins deux années, elle se trouve périmée.

[G] [W] a formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'assises de l'Eure, en date du 9 mars 2023, qui, pour violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente aggravées et délits connexes

DEBOUTER Mme [O] Murielle et M. HOARAU [S] [X] de toutes leurs demandes, fins et prétentions. CONDAMNER Mme [O] Murielle et M.

Jean-Claude Y..., demeurant ..., 4°/ de La Mutuelle du Mans assurances IARD, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; M.

DE L’HABITAT / [V] [T] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE JUGEMENT DU 10 AVRIL 2026 Grosse(s) délivrée(s) à le Copie(s) délivrée(s) à le LE PRESIDENT : MARQUET Muriel

: L'affaire a été débattue le 09 Juin 2015, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Marie-Paule MORACCHINI, Présidente de chambre Madame Caroline FÈVRE, Conseillère Madame Muriel

Par jugements avant dire droit des 14 novembre 1974 et 5 mai 1977,   le tribunal désigna des experts aux fins notamment de rechercher quels pouvaient être les propriétaires des murailles, les causes

D. 221-3. / Toutefois, pour les conducteurs titulaires du permis de conduire depuis trois ans ou plus à la date de la perte de validité du permis ou à la date de son annulation, et auxquels il est interdit

Portalis DBVM-V-B7I-MCVZ N° Minute : C1 Copie exécutoire délivrée le : à Me Eric HATTAB la SELARL CABINET BALESTAS GRANDGONNET MURIDI

Me Marie-Sophie PELLIER a interjeté appel de cette décision.

HAINAUT SA D’HLM / [M] [X] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE JUGEMENT DU 10 AVRIL 2026 Grosse(s) délivrée(s) à le Copie(s) délivrée(s) à le LE PRESIDENT : MARQUET Muriel

la Comptabilité Publique, en ses bureaux sis [Adresse 8] Représenté par Me Jean-Marie JAUFFRES, avoué à la Cour, Assisté de Me Michel DRAILLARD, avocat au barreau de GRASSE substitué par Me Muriel

Décision du 23 Avril 2024 8ème chambre 1ère section N° RG 22/11962 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYBIE COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Laure BERNARD, Vice-présidente Madame Elyda MEY, Juge Madame Muriel

- signé par Mme Muriel DURAND, Présidente et par Mme Camille LEPAGE, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Juin 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Muriel