partie défenderesse METROPOLE DE [Localité 6] DAAJA [Adresse 1] [Localité 6] Composition du Tribunal Président : Antoine NOTARGIACOMO Assesseur collège salarié : Fouzia MOHAMED ROKBI Greffière : Nabila

Vu la requête, enregistrée le 9 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Nabila Y..., née X..., demeurant ... - Bât G, résidence Corot à Marseille (13013) ; Mme Y...

exerçant ou ayant exercé, lorsqu'ils étaient en activité, le pouvoir hiérarchique sur eux, constituaient des circonstances de nature à porter atteinte à l'indépendance de la Cour nationale et à faire naître

Un arrêt du 12 novembre 2007 a retenu l'existence d'une faute du praticien, au titre d'un retard à provoquer l'accouchement ayant fait perdre à l'enfant 50 % de chance de naître indemne ou de présenter

. ; Sur le moyen unique : Vu l'article 409 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que deux enfants, Nabil A... et Rachid Y..., ont été victimes d'un accident au

madame [S] [T], suivant pouvoir Composition du Tribunal Présidente : Françoise NEYMARC Assesseur collège employeur : Jean-Jacques SARKISSIAN Assesseur collège salarié : Fabienne PERRET Greffiere : Nabila

Président: Monsieur Julien FERRAND Assesseur collège employeur: Madame Dominique DALBIES Assesseur collège salarié: Mme Yasmina SEMINARA Assistés lors des débats et du prononcé du jugement par : Mme Nabila

RHONE-ALPES, demeurant [Adresse 9] - [Localité 4] Représentée par SELAS ACO AVOCATS Composition du Tribunal Présidente : Françoise NEYMARC Assistés lors des débats et du prononcé de l’ordonnance par : Nabila

URSSAF RHONE-ALPES, demeurant [Adresse 6] Représenté par SELAS ACO AVOCATS Composition du Tribunal Présidente : Françoise NEYMARC Assistés lors des débats et du prononcé de l’ordonnance par : Nabila

URSSAF [Localité 5], demeurant [Adresse 6] Représentée par SELAS ACO AVOCATS Composition du Tribunal Présidente : Françoise NEYMARC Assistés lors des débats et du prononcé de l’ordonnance par : Nabila

audience publique et du délibéré : Présidente : Justine AUBRIOT Assesseur collège employeur : Didier NICVERT Assesseur collège salarié : Emmanuelle GIRAUD Assistés lors des débats et du délibéré de : Nabila

non comparante, ni représentée Composition du Tribunal Président : Antoine NOTARGIACOMO Assesseur collège employeur : Jean-Jacques SARKISSIAN Assesseur collège salarié : Bruno ANDRE Greffiere : Nabila

non comparante, ni représentée Composition du Tribunal Président : Antoine NOTARGIACOMO Assesseur collège employeur : Jean-Jacques SARKISSIAN Assesseur collège salarié : Bruno ANDRE Greffière : Nabila

non comparante, ni représentée Composition du Tribunal : Président : Antoine NOTARGIACOMO Assesseur collège employeur : Jean-Jacques SARKISSIAN Assesseur collège salarié : Bruno ANDRE Greffière : Nabila

comparante, ni représentée Composition du Tribunal Président : Antoine NOTARGIACOMO Assesseur collège employeur : Miren-Amaya FABREGOULE DECHENAUX Assesseur collège salarié : Lila IDBIHI Greffiere : Nabila

comparante, ni représentée Composition du Tribunal Président : Antoine NOTARGIACOMO Assesseur collège employeur : Miren-Amaya FABREGOULE DECHENAUX Assesseur collège salarié : Lila IDBIHI Greffier : Nabila

Vu la requête enregistrée le 12 juillet 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Nabila X..., demeurant 4, Place Victor Jara à Villetaneuse (93430) ; Mme X... demande au

Vu la requête, enregistrée le 10 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Nabila A, demeurant, ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir