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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372201cd580146773f970b
21 décembre 1993
Christian X..., demeurant ... à Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis), décédé le 23 février 1993, aux droits duquel viennent ses héritiers : 1 / M. Alexandre X..., 2 / Mme Alexandre X..., 3 / M.
61372273cd580146773fd260
30 mai 1995
(Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 16 avril 1992 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section B), au profit du Syndicat des copropriétaires du ... à Saint-Ouen, pris en la personne
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2000589_20230321
21 mars 2023
société des courses du Centre demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2018 et 2019 dans la commune de Saint-Ouen-sur-Gartempe
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2203660_20221004
4 octobre 2022
d'annuler la décision du 4 février 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur l'a informée de la perte de 3 points sur son permis de conduire suite à une infraction commise le 1er octobre 2021 à Saint-Ouen
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007752198
2 novembre 1988
sur renvoi du conseil de prud'hommes de Bobigny, a déclaré non fondée l'exception d'illégalité relative à la décision en date du 22 août 1983 de l'inspecteur du travail de la première section à Saint-Ouen
comm
6079d3659ba5988459c58e71
6 juin 1985
COMME ELLE L'A FAIT ALORS, SELON LE POURVOI, QUE DES CONCLUSIONS DE LA CAUTION, IL RESULTAIT QU'ELLE NE S'ETAIT ENGAGEE QUE SUR LA CONVICTION QUI ALLAIT SE REVELER ERRONEE, QUE LA MUNICIPALITE DE SAINT-OUEN
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:453696.20220217
17 février 2022
Vu la procédure suivante : Mme C B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 septembre 2019 par lequel le maire de Saint-Ouen-sur-Seine a délivré à
ORTA_2508775_20250524
24 mai 2025
A Phan demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la commune de Saint-Ouen-sur-Seine de diffuser intégralement sa
6137224dcd580146773fbd7b
29 novembre 1994
(Réunion), Sur le pourvoi n° X 93-19.735 formé par la société à responsabilité limitée Lao Ouine Transports, ..., Sur le pourvoi n° Y 93-19.736 formé par la société à responsabilité limitée Cilo
Chambre 03
69f36581cdc6046d4717f0bd
10 avril 2025
TOURNIER Alexandre, Commis Greffier En présence de Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe, Débats en Chambre du Conseil le 2 Avril 2025 DEFENDEUR : SAS BONPRIX SAINT-OUEN Activité
soc
6079b21f9ba5988459c55ec1
25 mai 1977
D'AVOIR ANNULE LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE ANONYME PILES WONDER AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 25 SEPTEMBRE 1975 DANS LE CADRE DE L'ETABLISSEMENT UNIQUE DU SIEGE SOCIAL DE SAINT-OUEN
DTA_2211704_20220722
22 juillet 2022
Le défaut de transmission par le maire de Saint-Ouen des arrêts maladie de M.
6079d3f09ba5988459c59d37
8 janvier 2002
X..., le 13 décembre 1996, le trésorier de La Croix Saint-Ouen (le trésorier) a déclaré, une créance de 105 439 francs à titre privilégié et définitif et de 188 980 francs à titre provisionnel et privilégié
Chambre 8/Section 1
686d5cd9a2273490db1066db
7 juillet 2025
un délai de 12 mois pour libérer les lieux situés [Adresse 1] à EPINAY SUR SEINE (93), desquels son expulsion a été ordonnée par jugement rendu le 29 mars 2024 par le tribunal de proximité de SAINT-OUEN
Cour d'Appel
6253cdcfbd3db21cbdd948cb
28 février 2020
2020 (no /2020, pages) Numéro d'inscription au répertoire général : RG 18/20250-Portalis 35L7-V-B7C-B6KNY Décision déférée à la cour : jugement du 10 juillet 2018 tribunal d'instance de Saint-Ouen
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2514651_20250829
29 août 2025
l'académie de Versailles de prendre une nouvelle sanction plus proportionnée ; 3°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Versailles de réintégrer leur enfant au lycée Château d'Epluches à Saint-Ouen-l'Aumône
3ème Chambre
DTA_2200828_20240304
4 mars 2024
A B l'autorisation d'exploiter les parcelles cadastrées C 00043, C 00268 et C 00418 situées sur le territoire de la commune de Saint-Ouen-sur-Iton ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1
6137224ccd580146773fbcfa
10 janvier 1995
Gilbert A..., demeurant ... (8e), 2 ) de Mme Augusta X..., demeurant ... à Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis), 3 ) de Mme Fernande Y..., demeurant ... à Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis), défendeurs à la
ORTA_2211499_20220719
19 juillet 2022
B ne justifie pas davantage de l'existence d'un refus du maire de Saint-Ouen de lui délivrer une attestation d'employeur ou de transmettre à la caisse primaire d'assurance maladie ses arrêts de travail
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2516108_20250701
1 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : Montreuil : Saint-Ouen ". 3.
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