AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372201cd580146773f970b
21 décembre 1993
21 décembre 1993
Christian X..., demeurant ... à Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis), décédé le 23 février 1993, aux droits duquel viennent ses héritiers : 1 / M. Alexandre X..., 2 / Mme Alexandre X..., 3 / M.
Source officiellePage 22 sur 119
civ3
61372273cd580146773fd260
30 mai 1995
30 mai 1995
(Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 16 avril 1992 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section B), au profit du Syndicat des copropriétaires du ... à Saint-Ouen, pris en la personne
Source officielle