RODIER - #C2027 représentée par Maître Jean-pierre COTTE de la SELEURL Jean-Pierre Cotté Avocat - #P0197 représentée par Maître Jean-pierre COTTE de la SELEURL Jean-Pierre Cotté Avocat - #P0197 représentée

La requête de l'autorité administrative aux fins de prolongation est motivée, écrite et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles.

INTIMÉE SARL Beaumaris [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Gildas Brochen, avocat au barreau de Lille, avocat constitué DÉBATS à l'audience publique du 28 novembre 2024 tenue par Guillaume

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le déféré enregistré le 7 février 2024 sous le numéro 2400472 par lequel le préfet de la Seine-Maritime demande l'annulation de la décision attaquée.

KERFOOD Représentée par Me Alain LE MAGUER de la SELARL LE MAGUER RINCAZAUX EISENECKER BOHELAY EHRET GUENNEC, avocat au barreau de LORIENT Représentée par Me Jean-pierre DEPASSE de la SCP DEPASSE, DAUGAN

KERFOOD [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Alain LE MAGUER de la SELARL LE MAGUER RINCAZAUX EISENECKER BOHELAY EHRET GUENNEC, avocat au barreau de LORIENT Représentée par Me Jean-pierre

Pierre, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les conclusions de M.

. **** EXPOSÉ DU LITIGE Des relations de madame X... et de monsieur Y... sont issus deux enfants : Guillaume, né le 13 mars 1996 Ludovic, né le 6 mai 2002.

Guillaume X... et la société Fuz, à l'issue duquel M. Guillaume X... a été dit propriétaire de l'emplacement 35, deuxième de la travée ; que M.

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Assistés, lors des débats, de Maître Guillaume HAMON, greffier. En présence de : Madame Véronique DENIZOT, Procureur de la République, représentant le Ministère Public.

PLOMBERIE CHAUFFAGE Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé : Président : Monsieur Stéphane GARNIER Juges : Monsieur Philippe PIZON, Monsieur Bernard CHALAYER, Assistés de : Monsieur Guillaume

LATELIER NOPTIAE Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé : Président : Monsieur Stéphane GARNIER Juges : Monsieur Philippe PIZON, Monsieur Bernard CHALAYER, Assistés de : Monsieur Guillaume

GROUPE GP INVEST Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé : Président : Monsieur Stéphane GARNIER Juges : Monsieur Philippe PIZON, Monsieur Bernard CHALAYER, Assistés de : Monsieur Guillaume

LA SARL [Adresse 1] Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé : Président : Monsieur Bernard CHALAYER Juges : Monsieur Olivier COSTE, Monsieur François LUCAS, Assistés de : Monsieur Guillaume

CDC HABITAT SOCIAL VENANT AUX DROITS DE LA SAMO 33 Avenue Pierre Mendès France 75013 PARIS représentée par Maître Guillaume LENGLART, avocat au barreau de NANTES d'une part, DEFENDEURS : Madame [O]

CDC HABITAT SOCIAL 33 Avenue Pierre Mendès France 75013 PARIS représentée par Maître Guillaume LENGLART, avocat au barreau de NANTES - 110 D'une part, DÉFENDEURS : Monsieur [E] [F] [D] Porte 107 Etage

Guillaume épouse K..., 13°/ Mlle Rosette I..., 14°/ Mlle Evesne J..., 15°/ Mlle Alberte K..., 16°/ Mlle Chantal K..., 17°/ Mlle Marie-Josée K..., 18°/ Mme Nadège K... épouse D..., 19°/ M.