mandataire, [K], dûment habilité à cet effet en vertu d'un mandat de recouvrement en date du 1er octobre 2019 [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Claire LANCELIN de la SELAS LANCELIN & LAMBERT

Pascal BAROCHI, demeurant 11, rue Augustin Mouchot à Semur-en-Auxois, M. Patrick CREUSOT, demeurant rue Henri Camp à Semur-en-Auxois, M.

par ses dirigeants légaux 63 rue de Chevreul 69007 LYON représentée par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistée de Me Jean-Claude DESSEIGNE, avocat au barreau de LYON substitué par Me LAMBERT-MICOUD

Herman XK..., demeurant Le Tilleul Lambert (Eure), 41°) de M. François XL..., demeurant ..., La Croix Saint-Leufroy (Eure), 42°) de M.

Pascal, Y...

et de tréfonds sur ses parcelles.

FUON SANTA Copie exécutoire délivrée le : à : Me Henri-charles LAMBERT Me Emmanuel BRANCALEONI Me Sébastien BADIE Décision déférée à la Cour

la personne de ses représentants légaux Ayant son siège social Rue de Bole Quartier Bourgade 31670 LABEGE Représentée par la SCP DELEFORGE FRANCHI, avoués à la Cour Assistée de Me Pierre-Olivier LAMBERT

sur le droit comme cause d'irresponsabilité pénale, se prévalant d'une lettre en date du 15 mai 1995, aux termes de laquelle le maire l'autorisait à " implanter provisoirement un mobil-home " sur la parcelle

parcelles sans les traverser.

Julien Dufour, rapporteur public, - et les observations de Me Lambert, substituant Me Gallardo, pour la commune de C. Considérant ce qui suit : 1.

; - Parcelle cadastrée AN 349, située impasse Nicolas, rue de Cavaillon, appartenant à la copropriété " Les Copropriétaires de la parcelle 349 " ; - Parcelle cadastrée AN 351, située 24 cours Mirabeau

[S] fait conclure qu'une expertise est nécessaire afin de fixer la valeur des parcelles, et que Mme [B] ne détient aucun droit sur ces parcelles qu'elle n'a pas financées.

administrative, afin d'apprécier l'état actuel et à venir des immeubles susceptibles d'être affectés par son projet de démolition d'un immeuble situé 3 avenue de Paris à Vincennes (94300), sur la parcelle

de la SELARL XAVIER LAMBERT AVOCAT, avocat au barreau de Lyon INTIMÉE SCOP BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 7] [Adresse 4] [Localité 3] N° SIREN : 552 002 313 agissant poursuites et

-Mandataire liquidateur de la SAS RSI FRANCE ... 94106 SAINT MAUR DES FOSSES CEDEX représenté par Me Laurence DUMURE LAMBERT, avocat au barreau de PARIS, toque L. 0009 substituée par Me Odile TRAN

l'objet du bail emphytéotique ; qu'elle n'a pas respecté cette obligation ; qu'Hélène X... ne conteste pas avoir utilisé à d'autres fins les fonds destinés à la construction des deux villas sur la parcelle

résulte de l'ensemble des éléments du dossier, des photographies des constructions litigieuses et des propres déclarations du prévenu, qu'en 2001, une manade dénommée "Lou Pitchoun" a été créée sur la parcelle