#Acțiune în anulare - Regulamentul (CE) nr. 41/2007 - Refacerea rezervelor de cod - Stabilire a TAC pentru anul 2007 - Act cu aplicabilitate generală - Lipsa afectării individuale - Inadmisibilitate.

evaluare – Exercițiul de evaluare 2009 – Gradul evaluatorului, inferior celui al titularului postului – Evaluarea eficienței cu privire la o parte a perioadei de referință – Lipsa fixării de obiective pentru

En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par Aurore BLUM, Présidente de chambre chargée de la mise en état et Hélène PETRO, greffière.

En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par Aurore BLUM, Présidente de chambre chargée de la mise en état et Hélène PETRO, greffière.

Le rapport de Mme Pétri, rapporteure, a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Pétri ; - les conclusions de M. Delohen, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

Le rapport de Mme Pétri a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Pétri ; - et les observations de Me Philippon, représentant M. B.... Considérant ce qui suit : 1. M.

Le rapport de Mme Pétri, rapporteure, a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Pétri, rapporteure ; - et les conclusions de M. Delohen, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Pétri ; - et les conclusions de M. Déderen, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Pétri ; - et les conclusions de M. Déderen, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Délibéré après l'audience du 4 juillet 2024, à laquelle siégeaient : Mme Carotenuto, présidente, Mme Pétri, conseillère, Mme Rousseau, conseillère.

JUGEMENT DU 17 avril 2026 6ème Chambre N° PCL : 2025J00521 SAS OT BATIMENT N° RG: 2026L00509 DEBITEUR SAS OT BATIMENT [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 911677490 - 2022 B 1961 Représentant légal : Petru

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET DEFERE (BOURGES, 17 AVRIL 1978), QUE LA SOCIETE FOURNIER-DEMARS (LA SOCIETE), AYANT RECU DE LA FIRME PETRUS X...

Pétrus X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1994 par le tribunal de grande instance de Versailles (1e chambre, 1e section), au profit de M. le directeur général des Impôts, demeurant

Petrus, Joannès X..., demeurant ..., à Saint-Cyr-au-Mont-d'Or (Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1992 par la cour d'appel de Versailles (14ème chambre), au profit : 1 ) de M.

#Recurs – Concurență – Înțelegeri – Piețele belgiană, germană, franceză, italiană, neerlandeză și austriacă ale produselor și accesoriilor pentru baie – Coordonarea prețurilor de vânzare și schimbul de