GONET de la SELARL PHILIPPE GONET, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE INTIMÉE : S.A.S.

-Constaté l'échéance du bail en raison du congé délivré le 2 mai 2022. -Déclaré en conséquence Mme [I] [W] occupante sans droit ni titre.

Philippe X... es qualité de Mandataire Liquidateur Judiciaire de la SARL LE SUNSET-14 rue Clément Marot 87000 LIMOGES, par Jugement du Tribunal de Commerce de Limoges du 30 Mai 2012 C/ SCI SCI DESMOULIN

N° RG 26/00042 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PANK MINUTE N° : 26/941 [P] [C], [R] [F] épouse [C] c/ [S] [E] Copie certifiée conforme le : au Préfet Copie exécutoire délivrée le : à :Me Philippe

représenté par la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avoués à la Cour ayant pour avocat Me Aljia FAZAI, avocat au barreau d'AJACCIO Madame Fatma X... ...

GONET de la SELARL PHILIPPE GONET, Postulant, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE Représenté par Me Philippe BROTTIER de la SCP PHILIPPE BROTTIER - THIERRY ZORO, Plaidant, avocat au barreau de POITIERS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Philippe MORRON Madame [V] [J] Madame [E] [F] Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP

[B] [J] [L] un bail à usage d'habitation portant sur un logement situé [Adresse 2] à [Localité 4] (95). M. [J] [L] est décédé le 14 avril 2021.

JUDICIAIRE DE [Localité 30] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute N° RG 24/02421 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZYEV 10 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le 07/04/2025 à la SAS AEQUO AVOCATS la SCP BAYLE

W-B7I-TDT4 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B DU : 03 Janvier 2025 S.A. 3F OCCITANIE C/ [R] [G] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 03 Janvier 2025 à Me Jean-philippe

bail de 2009).

L'assignation en résiliation de bail est donc recevable.

PHILIPPE ANGEL – DENIS HAZANE – SYLVIE [S] Société représentée par Me [S], ès-qualités de mandataire judiciaire de la société LE MATELAS 365, fonctions auxquelles elle a été nommée suivant jugement du

rendu(e) le 07 Décembre 2016 par le Tribunal de Grande Instance de CHARTRES N° Chambre : N° Section : N° RG : 13/01664 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Philippe

copie exécutoire à Me Jean philippe FOURMEAUX copie dossier délivrées le Envoi par Comci à Me Jean philippe FOURMEAUX EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé du 3 avril 2017, la

que la convention avait été réalisée par l'intermédiaire d'une agence immobilière, la société Fabre ; que la société La Paix, qui n'a pas signé l'acte de vente, a cédé le 11 janvier 2002 son droit au bail

ERILIA Copie exécutoire délivrée le : à : Me Philippe YOULOU Me Philippe DAN Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé rendue par le

bail est manifestement un faux et n’est en tout état de cause pas opposable à la société VICTORIA CAPITAL.