Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 14 décembre 2000, qui l'a condamné, pour violences légères, à 5 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils

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moyen : 1 / que l'existence d'un état de dépendance économique s'apprécie en tenant compte non seulement de la notoriété de la marque du fournisseur mais également de l'importance de sa part dans le marché

; "en ce que la cour d'appel de Riom a rejeté la demande d'audition de témoins présentée par le prévenu ; "aux motifs qu'au cours de l'instruction une longue confrontation a déjà eu lieu le 28 mars

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, chambre correctionnelle, en date du 25 octobre 2001, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis

1979 ; que le conflit s'était terminé fin mars ; qu'une action en justice avait été entreprise en juillet 1979 par la société Transorient Freight Transports Corporation contre la CFDT et la Fédération

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de préavis, d'indemnité de congés payés sur préavis, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de clientèle, et d'avoir ordonné le remboursement à l'ASSEDIC de Seine et Marne

du Code des marchés publics (...) ; "alors, d'une part, que le délit d'atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics n'est constitué que si son auteur a violé

R..., ressortissant d'un Etat tiers à l'Union européenne, a été engagé en qualité d'employé polyvalent de restauration à compter du 26 mars 2010 par la société Api restauration sans être titulaire d'un

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société des Etablissements GAL, société à responsabilité limitée, dont le siège est à Aime (Savoie), en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux X..., locataires à compter du 1er mars 1970, selon un bail en date du 1er

Y..., à une fille prénommée Marie-José, inscrite sur les registres de l'état civil comme l'enfant légitime du couple ; que M.

la Cour, qui a ainsi considéré que le second versement effectué au mois d'août 1992 constituait le point de départ de la prescription pour en déduire que l'ouverture de l'enquête préliminaire du 24 mars

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SETRAM Automation, société anonyme, dont le siège est ... du Salat, en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 23 mars 2017.

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