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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005731
12 mars 2007
12 mars 2007
Vu la requête, enregistrée le 20 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION ASTERRA, dont le siège est 14, passage Dubail à Paris (75010) ; l'ASSOCIATION
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2503319_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
A C B, représenté par Me Dubreux, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2400809_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 février 2024 et des pièces complémentaires enregistrées le 19 mars 2024, la SASU Luthis, représentée par Me Dubrulle, demande au juge des
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2207954_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 octobre 2022, la SCI des Bouleaux, représentée par Me Dubrulle, demande au tribunal : 1°) d'annuler : - la décision par laquelle le maire
Source officielleRETENTIONS
650d30f871dfcd83182011c1
30 août 2023
30 août 2023
[R] [K] né le 04 Février 2003 à [Localité 4] de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention administrative [3] Ayant pour conseil Maître Isabelle ROMANET-DUTEIL, avocat au
Source officielleRETENTIONS
650d30f871dfcd83182011c3
30 août 2023
30 août 2023
le 19 Septembre 1994 à [Localité 5] de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [Localité 3] [Localité 6] 1 Ayant pour conseil Me Isabelle ROMANET DUTEIL
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2301021_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 février 2023, Mme B A, représentée par Me Dubrulle et Me Hau, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner au préfet du Nord, en application
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2307143_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
A B, représenté par Me Dubreux, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui fixer un rendez-vous afin de déposer sa demande de titre de séjour, dans un délai de quinze
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2303738_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 mars 2023, Mme D B et Mme A B, représentés par Me Dubreux, demandent au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2300999_20230208
8 février 2023
8 février 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 février 2023, Mme B A, représentée par Me Dubrulle et Me Hau, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner au préfet du Nord, en application
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005716_20240202
2 février 2024
2 février 2024
Ils doivent par conséquent être regardés comme des voisins immédiats du projet litigieux.
Source officielle3ème chambre
DTA_2501918_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
Joël Dubreuil secrétaire général de la préfecture des Ardennes et signataire des arrêtés attaqués, a reçu, par un arrêté préfectoral du 19 avril 2024 régulièrement publié le 22 avril 2024 au recueil des
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fca6997b04c3b538e958f02
26 octobre 2020
26 octobre 2020
notifié une proposition de rectification, remettant en cause son éligibilité au dispositif prévu par l'article 787 B, en ce que la Sa Bernheim Jeune & Cie avait une activité à prépondérance civile au regard
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6163ee7a3ae8501efbbc534e
11 février 2010
11 février 2010
COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 11/02/2010 *** N° de MINUTE : N° RG : 07/08250 Jugement (N° 06/1314) rendu le 06 décembre 2007 par le Tribunal de Commerce de SAINT
Source officielle1ère chambre
DTA_2402241_20250206
6 février 2025
6 février 2025
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est disproportionnée au regard
Source officielle1ère chambre
DTA_2500132_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Joël Dubreuil, secrétaire général de la préfecture des Ardennes et signataire des arrêtés attaqués, à l'effet de signer les mesures relevant de la réglementation des étrangers en matière de droit au séjour
Source officielleChambre BAUX RURAUX
66162bd599851e0008f1e4e2
9 avril 2024
9 avril 2024
GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Diénéba KONÉ COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Valérie DUBAELE en a rendu compte à la Cour composée en outre de : Mme Odile GREVIN, Présidente
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2501284_20250219
19 février 2025
19 février 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 février 2025, le département du Rhône, représenté par Me Romanet-Duteil, conclut au rejet de la requête.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01024_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
à la préfète de la Somme de lui délivrer un titre de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
Source officielleRETENTIONS
69f43ca5cdc6046d472de156
29 avril 2026
29 avril 2026
application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Insaf NASRAOUI, greffier, Avons rendu
Source officiellePage 22 sur 53