: Vu les articles 2224 du code civil, R. 351-10 et R. 353-1-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme J... a obtenu, à effet du 1er janvier 2001, une pension de réversion

franchise de 5 000 000 francs ; que La Poste ayant ensuite consenti différents avantages sous forme de remises sur affranchissements pour un montant global de 13 480 980 francs au groupe CAMIF, celui-ci a reversé

septembre 1997, permettaient de constater l'absence de conformité des travaux effectués ; qu'aux termes des alinéas 4 et 5 de l'article L. 480-7 du Code de l'urbanisme "le tribunal peut autoriser le reversement

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 29 juin 1993), qu'invoquant le bénéfice d'une cession de créance, la Société bordelaise de crédit industriel et commercial a réclamé à la banque Pouyanne le reversement

communication de pièces, * Ne disposant pas de ces registres, la CEGC est dans l'incapacité de notifier individuellement la résiliation de la garantie financière de l'AAPGSB à ses mandants, Nous relevons

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 15 décembre 1987) de l'avoir condamné à reverser à la caisse d'allocations familiales de Meurthe-et-Moselle une somme prétendument versée à tort au titre des allocations

été entendue ; que néanmoins, il n'a pas été procédé à la moindre investigation sur le plan comptable à l'effet d'établir que les fonds provenant de ces livraisons successives, n'auraient pas été reversés

, les époux Max X... n'ont pas opposé à la demande de paiement des dividendes à compter de l'année 1985 les stipulations de l'acte sous seing privé suivant lesquelles ils ne se seraient obligés de reverser

condamnée à payer à la société SEAI, en sa qualité de mandataire commun du groupement d'entreprises, la somme de 1 277,69 euros avec intérêts au taux légal à compter du 7 janvier 1993, à charge de reversement

jugement, de constater l'existence d'un accord amiable de résolution de la vente ainsi que d'un motif judiciaire emportant cette résolution, à savoir le défaut de paiement du prix et de la condamner à reverser

loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, munie d'un titre exécutoire, la société Compagnie Médicale de cautionnement mutuel (C.M.2.I.)a fait pratiquer une saisie-attribution sur la pension de réversion

Dailly du 1er février 2006, sa créance potentielle de restitution ; qu'à la suite d'un jugement d'un tribunal administratif ayant annulé la décision de rejet de l'administration fiscale et après le reversement

au moyen ; "alors, d'autre part, que les documents litigieux de nature interne ne portaient que des inexactitudes qui s'évinçaient de leur rapprochement avec d'autres documents, de l'absence de reversement

Sur ce, Nous relevons que le dossier n'est manifestement pas en état.

vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) de fixer au 1er février 1990, et non au 19 novembre 1985, date d'envoi des imprimés qui lui avaient été adressés, le point de départ de la pension de réversion

[K] (l'assuré) la suppression de sa pension de réversion avec effet rétroactif au 1er juin 2008, ainsi qu'un indu d'un certain montant de pour la période du 1er juin 2008 au 31 octobre 2018. 2.

mai 2015 faisait valoir que "la société Compagnie minière montagne d'or s'est sciemment abstenue de produire les justificatifs permettant à la fois de vérifier l'existence des déclarations et des reversements

O..., demeurant [...], a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale contre la décision de la Caisse nationale d'assurance vieillesse rejetant sa demande d'attribution d'une pension de réversion