; 2°/ qu'il résulte de l'article 6 §1 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 que le choix par les parties de la loi applicable ne peut avoir pour résultat de priver le travailleur de la protection

que les aides Aubry étaient illégales pour avoir été mises en oeuvre avant que la Commission européenne se soit prononcée à leur sujet, conformément aux dispositions de l'article 93, 3, du traité de Rome

que le conduit de cheminée « est inutilisable » et que « le jeu laissé entre les tuiles canal et la plaque d'étanchéité à la sortie du toit Terral présentait une friabilité qui avait permis aux rongeurs

jusqu'au 31 décembre 2001, date de sa rupture ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le contrat de travail avait été rompu

l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité de précarité alors, selon le moyen qu'aux termes de l'article L. 322-4-20 II du code du travail, le contrat emploi-jeune à durée déterminée peut être rompu

indiquant que la commande avait été passée par une personne dépourvue du pouvoir nécessaire pour y procéder ; Attendu que la brasserie fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré qu'elle avait abusivement rompu

soutenait l'ARESTEO dans ses conclusions, le comportement fautif des salariés n'ayant pas été sanctionné, en l'absence de tout licenciement ou de prise d'acte de la rupture, le contrat n'avait pas été rompu

durée déterminée relatif à des activités d'adultes-relais et de le condamner à la restitution d'une indemnité de précarité indûment versée, alors, selon le moyen, que le contrat adultes-relais peut être rompu

action, alors « que la prescription ne court pas contre celui qui ne peut agir ; que le salarié ne peut agir en contestation de la rupture du contrat de travail avant que celui-ci soit effectivement rompu

X..., dont le contrat emploi-jeune a été rompu avant l'expiration d'une période annuelle d'exécution, ne peut prétendre qu'à des dommages-intérêts correspondant au préjudice subi, quel que soit par ailleurs

grave ; qu'ainsi, l'arrêt, qui a condamné l'employeur à des indémnités de rupture sans aucunement s'expliquer sur le motif tiré de la non-reprise du travail alors que le contrat de travail n'était pas rompu

être formulé par la clientèle, que des enquêtes étaient effectuées par la préfecture sur les dix salariés ; que, dans ses conclusions du même jour, Mme X... avait répliqué que la société GPSC avait rompu

salarié, née de la capitalisation de l'indemnité de conversion, n'est pas une créance due en exécution du contrat de travail lequel est suspendu pendant la durée du congé de conversion et n'est pas rompu

moyen unique : Attendu que Mlle X... a été engagée, le 30 août 1996, par la société Essassi, en qualité de serveuse, par contrat initiative emploi d'une durée de deux ans ; qu'estimant le contrat rompu

condamné à payer à son ancienne salariée des dommages-intérêts pour rupture anticipée de son contrat de travail à durée déterminée, alors, selon le moyen, en premier lieu, qu'un tel contrat pouvant être rompu

indéterminée ;enfin, que la cour d'appel a condamné l'employeur aux seulsmotifs "qu'aux termes de l'article L. 122-3-9 du Code dutravail, sauf accord des parties, un contrat à duréedéterminée ne peut êre rompu

soumis, d'où il résultait que les sommes réclamées avaient été réglées, et alors, deuxièmement, que le premier contrat saisonnier étant venu à expiration le 20 avril 1989, et le second contrat ayant été rompu

grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 28 janvier 1992), de l'avoir condamné au paiement de diverses sommes sur le fondement d'un licenciement du salarié, alors, selon le moyen, que le contrat de travail a été rompu