However, restrictions imposed on access to a profession have been found to affect “private life” (see, for example, Sidabras and Džiautas v.   Lithuania , nos.

stipulations de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales est une notion large (Cour européenne des droits de l’homme, 27 juillet 2004, Sidabras

Roumanie (n° 2252/02) Le requérant, Ion Ilus Davidescu, est un ressortissant roumain né en 1943 et résidant à Sinaia.

Par un message d'information transmis au CODIS-88 à 16 h 02, le chef de groupe des sapeurs-pompiers, arrivé sur les lieux 25 minutes auparavant, indiquait que la cause du sinitre était un feu de cheminée

Ce centre avait réalisé avant le sinitre un chiffres d'affaires de 2.300.000 euros en 2021 et un résultat net positif de 38.000 euros.Les chiffres d'affaires de 428.000 euros en 2022 et de 1.000 euros

quoi les propos tenus par Mme Laurette X..., «lors d'un Directoire», en sa qualité d'actionnaire minoritaire et de membre du directoire, sur les résultats de la politique commerciale de la société SA SIMTRA

Roumanie (n o 12534/02) Le requérant, Petre Ionescu, est un ressortissant roumain né en 1930 et résidant à Sinaia.

comportent pas ex lege d’incapacités personnelles ou professionnelles de nature à influencer la possibilité des requérants de développer des relations avec le monde extérieur (voir, a contrario , Sidabras

. ; que le document a cependant été établi au nom de Sinitsa A... ; qu'il revient à la société Harry Winston de prouver que cette dernière était au service d'Elena Z... ; […] que la demanderesse produit

Il sera confirmé en ce qu'il a débouté cette compagnie de sa demande de dommages et intérêts au titre de la résistance abusive de l'appelante. 2) S'agissant de la preuve des causes du sinitre':

Française [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Philippe SENMARTIN de la SELARL CHABANNES, SENMARTIN ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant Assisté de Me Anthony SINARD

Et : SINARI - ACS TRANS (cocontractant) [Adresse 17] Défaillant. Et : SPSI COMPTA (cocontractant) [Adresse 18] Défaillant. Et : SCANIA (cocontractant) [Adresse 26] Défaillant.

Sinagra , avvocato,   Counsel . The Court heard addresses by them and also replies to its questions. 7.

albeit that these are interests that may be taken into account in the determination of a complaint about a State’s failure to ensure “the right to respect for ... private ... life” (see, for example, Sidabras

Article 8 could not be relied on in order to complain of a loss of reputation which was the foreseeable consequence of one’s own actions such as, for example, the commission of a criminal offence (see Sidabras

Germany , 16 December 1992, §   29, Series A no. 251 ‑ B and Sidabras and Džiautas v. Lithuania , nos.   55480/00 and 59330/00, § 47, ECHR 2004 ‑ VIII).

Russia , no. 10795/14, § 56, 23 June 2020) 7,500     4099/20 23/12/2019 Vladislav Yuryevich SINITSA 1989   Gaynutdinov Damir Ravilevich Kazan In July 2019, a Twitter user asked whether it

stipulations de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales est une notion large (Cour européenne des droits de l’homme, 27 juillet 2004, Sidabras

December 2013 criminal proceedings were initiated against the applicant by the public prosecutor of the Department of Investigation and Prosecution ( Departamento de Investigação e Ação Penal ) in Sintra

Roumanie (n° 2252/02) Le requérant, Ion Ilus Davidescu, est un ressortissant roumain né en 1943 et résidant à Sinaia Roumanie).