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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Section 12 - Chambre 3 - OQTF 6 semaines
DTA_2424096_20250522
22 mai 2025
Youssef Berqouqi, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de l'accueil de la demande d'asile pour signer tous les actes dans la limite de ses attributions, au nombre
8e Section - MESD
DTA_2410670_20240614
14 juin 2024
Youssef Berqouqi, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, signataire de l'arrêté attaqué, pour signer tous les actes dans la limite de ses attributions, au nombre desquelles figure
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2426646_20250625
25 juin 2025
conseil sous réserve que son celui-ci renonce à percevoir la part contributive de l'Etat et dans le cas où l'aide juridictionnelle serait refusée, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02356
19 septembre 2018
président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son
Chambre 1-8
626a2eed71469e057d7899af
27 avril 2022
Par assignation en date du 22 octobre 2018 Mme [R] assignait son locataire devant le Tribunal d'lnstance de NICE afin de faire constater la résolution du bail et afin d'entendre ordonner son expulsion
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-5137
5 novembre 2002
Pays-Bas - 33711/96 Arrêt 5.11.2002 [Section II] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie familiale Refus d'autoriser le père naturel de reconnaître son enfant: non-violation En fait : Le requérant et R
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02634_20230116
16 janvier 2023
Le requérant, se disant Mohamed B, ressortissant algérien né le 7 avril 1987, également connu sous les identités de Saïd Mokhneche né le 7 avril 1986, ressortissant marocain, et Youssef Lekhal né le 7
TARIFICATION
66235ac3aec0e60008fe9867
19 avril 2024
Elle y fait valoir que l'accident mortel est survenu alors que Monsieur [F] venait en covoiturage prendre son poste de travail, alors qu'il se déplaçait dans la commune de [Localité 10], entre son domicile
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10851
20 septembre 2017
SOC.
6ème chambre
DTA_2203775_20230510
10 mai 2023
Il a sollicité, le 19 mai 2021, son admission exceptionnelle au séjour.
GNAL SEC SOC : CAF
Me Youssouf-mdahoma ABOUBACAR, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
65b16345b9f94e984650ca88
11 janvier 2024
Portalis DBW3-W-B7G-2LWM AFFAIRE : DEMANDERESSE Madame [I] [Y] [N] née le 05 Février 1980 à MALE BADJINI EST 130 AVENUE COROT BAT C5 PARC COROT 13013 MARSEILLE comparante en personne assistée de Me Youssouf-mdahoma
9ème chambre
69efe2adcdc6046d47c5770d
22 janvier 2026
Le débiteur, ayant son siège [Adresse 6], est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 503934341 et exploite un fonds de commerce de: Restauration, bar, prise de Paris
ORTA_2426530_20241108
8 novembre 2024
Mme B A, ressortissante pakistanaise, a sollicité le 22 novembre 2021 son admission au séjour au titre de l'asile.
ORTA_2426534_20241108
A B, ressortissant pakistanais, a sollicité le 24 novembre 2021 son admission au séjour au titre de l'asile.
ORTA_2525584_20260403
3 avril 2026
A... n’est assorti que de faits manifestement insusceptibles de venir à son soutien.
Pôle 1 - Chambre 11
62f49bd75d4cce05d41417fc
10 août 2022
, pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours' et que 'l'existence de garanties de représentation de l'étranger n'est pas à elle seule susceptible de justifier le refus de prolongation de son
DTA_2206512_20230607
7 juin 2023
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 612-5-2. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DTA_2109640_20221116
16 novembre 2022
Le 9 février 2017, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour. Par un arrêté du 6 juillet 2021, dont M.
ORTA_2428013_20250428
28 avril 2025
Il soutient que : * s'agissant de l'arrêté pris dans son ensemble : - il est entaché de l'incompétence de son signataire ; - il est entaché d'un défaut de motivation ; * s'agissant de l'obligation
2ème Chambre
69d54c82cdc6046d476fd0a0
7 avril 2026
entre époux et aux demandes relatives au régime matrimonial des époux ; PRONONCE le divorce de : Madame [N] [M] [T] épouse [E] née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 1] (Ardennes) ET Monsieur Youssef
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