lieux sans droit ni titre ; l'indemnité d'occupation sollicitée par Mme [M] [D], limitée aux cinq dernières années d'occupation, n'était pas sérieusement contestable mais il convenait d'appliquer un abattement

Subsidiairement, il demande que l'indemnité d'occupation soit limitée à la période de janvier 2020 au 1er juillet 2021, date de la vente du bien, et de la fixer à la somme de 1 040 euros par mois, après abattement

celles qui ont prévalu pour la valorisation des parts de la SCI Notre Dame Immobilier : le coefficient de risque utilisé pour la détermination du coefficient de capitalisation d'une part et l'absence d'abattement

QU'ILS ONT NECESSAIREMENT SUBI DEPUIS LEUR CONSTRUCTION ; QU'IL SERA FAIT UNE SUFFISANTE APPRECIATION DE LA DEGRADATION LIEE A LA VETUSTE EN PROCEDANT, SUR LES EVALUATIONS FAITES PAR L'EXPERT, A UN ABATTEMENT

du 9 avril 2009, un tribunal arbitral a, notamment, constaté que le prix de cession avait été intégralement payé, décidé que la clause figurant à l'article 23 des statuts de la SCP et prévoyant un abattement

pour occupation des locaux à usage d'atelier, de commerce et de bureau, - à titre subsidiaire : 1.742.470 euros dans le cas où la Cour estimerait qu'un abattement de 20% pour occupation des locaux à

En ce qui concerne les abattements il convient de fixer les abattements suivants : 'abattement de 20 % pour tenir compte du fait que le terrain en cause ne présente pas les caractéristiques d'un terrain

multiplication par 1,25 de la base d'imposition sur le fondement du 7 de l'article 158 du code général des impôts n'est pas une sanction, mais constitue une mesure destinée à compenser la suppression de l'abattement

multiplication par 1,25 de la base d'imposition sur le fondement du 7 de l'article 158 du code général des impôts n'est pas une sanction, mais constitue une mesure destinée à compenser la suppression de l'abattement

objective que celle d'un agent immobilier et qu'il doit être tenu compte d'une moyenne sur la période considérée, la valeur locative de 1 175 € par mois sera retenue, de sorte qu'après application d'un abattement

Y... était exigible à compter du 3 septembre 2011, - dit que cette indemnité sera fixée selon la valeur suivante : valeur locative mensuelle du bien immobilier - 20%, - dit que chacun des époux

C..., expert auquel les époux B... ont eu recours pour obtenir une estimation, a conclu à une valeur du bien à 134.000 euros et à une moins-value de 20% devant être appliquée en raison de la proximité

valeur vénale de l'intégralité des titres de la société Frénelet, cette somme correspondant à la moyenne des valeurs mathématique et de productivité ainsi obtenues et pondérées, après application d'un abattement

fonctionnement de l'entreprise en prenant en compte le cubage annuel autorisé par la préfecture du Vaucluse, 50 % de pertes, un prix de vente tiré des factures établies par l'entreprise en 1993, et un abattement

L'ARTICLE 168 DANS SES REDACTIONS SUCCESSIVES, DE 40 423 F POUR L'ANNEE 1966, DE 26 382 F POUR 1967, DE 36 284 F POUR 1968, DE 44 999 F POUR 1969 ET DE 53 428 F POUR 1970, APRES REINTEGRATION DE L'ABATTEMENT

'occupation de l'immeuble indivis à compter du 23 mai 2008, égale à la valeur locative de l'immeuble arrêtée à 5 % de sa valeur vénale déterminée par le notaire, affectée d'un abattement

Elle soutient que : - l'administration n'apporte aucune précision concernant le local-type utilisé pour l'évaluation de l'établissement ; - un abattement de 20% destiné à refléter la différence de

Un abattement de 20 % a été appliqué pour tenir compte de la différence de superficie. 6.