AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000041800430
2 avril 2020
2 avril 2020
, en habitat de fortune, en logement déclaré indigne sur le territoire, et de les mettre à l'abri ; 2°) d'ordonner à l'Etat d'instaurer des mesures sanitaires adéquates et propres à garantir la protection
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Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2508781_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 2.
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