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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372093cd580146773ebd5d
31 janvier 1980
31 janvier 1980
LEGATAIRE UNIVERSEL DE DAME L., A ASSIGNE DAME DE M., LEGATAIRE UNIVERSELLE DE M., DEVANT LE TRIBUNAL DE SAINT-BRIEUC AUX FINS DE VOIR JUGER QUE SON AUTEUR AVAIT, EN L'ABSENCE DE DECLARATION EXPRESSE,
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2203294_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
A fait état devant le tribunal des difficultés qu'il rencontre pour immatriculer le véhicule qu'il a acquis sur le site " Le Bon Coin " en raison de l'absence de déclaration de vente effectuée sur le site
Source officielleCour d'Appel
6253cbbdbd3db21cbdd8e23c
21 juin 2011
21 juin 2011
X... de ses demandes, pour absence de déclaration de sa créance au passif de la débitrice principale placée en redressement judiciaire le 18 mai 2004, lequel jugement sera confirmé par un arrêt en date
Source officielle1ère chambre - JU
DTA_2300916_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
D’une part, il résulte de l’instruction que l’indu en litige résulte de l’absence de déclaration par M.
Source officielleciv1
Donne défautc/M. X
60794cd89ba5988459c473f7
5 décembre 2000
5 décembre 2000
ont demandé le versement d'une provision à l'entrepreneur et à l'assureur de celui-ci, la Mutuelle du Mans assurances IARD ; que cet assureur a contesté devoir sa garantie, faute par l'assuré d'avoir déclaré
Source officielle5ème chambre
69e010cbcdc6046d4761c236
9 janvier 2025
9 janvier 2025
[X] [C] : * Une absence de déclaration de cessation des paiements dans les délais, * Une absence de tenue d'une comptabilité, * Une absence de règlement des cotisations sociales et fiscales, * Une
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2104636_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Elle soutient que les revenus dont on lui reproche l'absence de déclaration ne sont pas des revenus fonciers, que ces montants étaient connus de la caisse d'allocations familiales du Nord par l'intermédiaire
Source officielleJuge unique 8
DTA_2200241_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Il résulte de l'instruction que l'indu mis à la charge de Mme C provient de l'absence de déclaration de ses pensions vieillesse et invalidité.
Source officielleTrib. de Commerce
69a1678acdc6046d47e6f20b
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Celle-ci oppose principalement une fin de non-recevoir tirée de l'absence de déclaration de créance au passif dans le cadre de la procédure collective, et soutient subsidiairement que le dépérissement
Source officielleciv3
60794c9c9ba5988459c462e2
17 mai 1995
17 mai 1995
été ouverte qui soit susceptible de produire des effets juridiques ; que l'enquête d'utilité publique est caduque, aux termes de l'article L. 11-5-I, alinéa 1er, du Code de l'expropriation, si la déclaration
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2106712_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
En l'absence de déclaration qualifiée de délibérée, le président du Conseil départemental des Alpes-Maritimes a infligé à Mme B une amende de 500 euros sur le fondement des dispositions précitées de l'article
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
63b91ab7b63d827c909cac28
5 janvier 2023
5 janvier 2023
d'indemnité pour travail dissimulé, à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices nés de l'avertissement illégitime, à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices nés de l'absence
Source officiellecr
6137269fcd580146774271f6
19 mai 2005
19 mai 2005
manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a refusé d'annuler la décision avant dire droit ayant condamné le demandeur à payer à la partie civile une indemnité provisionnelle nonobstant l'absence
Source officielleChambre commerciale
660cf25f7c1ccb0008628d35
2 avril 2024
2 avril 2024
, l'absence de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal, et la dissimulation de tout ou partie de l'actif,'et aux fins de voir prononcer en conséquence à l'encontre de M.
Source officielleMagistrat : Mme BAUFUME - R. 222-13
DTA_2114518_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
de refuser la remise de dette sollicitée est fondée, d'une part, sur le quotient familial du requérant, qui n'indique pas une situation de précarité et, d'autre part, sur l'origine de l'indu, lié à l'absence
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200118
26 janvier 2023
26 janvier 2023
alors « que peut faire l'objet d'une pénalité prononcée par le directeur de l'organisme chargé de la gestion des prestations familiales, au titre de toute prestation servie par ce dernier, notamment, l'absence
Source officielle2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES
69bda8cecdc6046d475ebd5f
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Sur l'absence de déclaration de cessation des paiements dans le délai légal L'absence de déclaration de cessation des paiements dans le délai de la loi est une faute de gestion, les motifs du retard sont
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
65b36b448c0355000835f65a
25 janvier 2024
25 janvier 2024
depuis le 12 février 2019 pour la société Supratec process ; - une absence de déclaration et de versement de la TVA pour la société Supratec evo pour le mois de juillet 2019, cette déclaration n'ayant
Source officielle1ère chambre - JU
DTA_2300852_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Elle soutient que : elle n’a commis aucune faute susceptible d’engager sa responsabilité, le trop-perçu de revenu de solidarité active résultant de l’absence de déclaration par M.
Source officiellePrésidente Bader-Koza
DTA_2102694_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Elle fait valoir que : - l'indu de prime d'activité a pour origine l'absence de déclaration de Mme B des revenus salariés perçus par sa fille à compter de septembre 2020 ; - elle n'a commis aucune
Source officiellePage 22 sur 22923