Mme [L] fait valoir, sans être utilement contredite par la société, que l'employeur n'a jamais organisé de visite médicale de reprise à l'issue de son arrêt de travail pour accident du travail de sorte

En l'absence de visite de reprise prévue par l'article R. 4624-31 du code du travail, le contrat de travail se trouve toujours suspendu en conséquence de l'accident du travail dont a été victime le salarié

Ensuite, l'employeur ne réplique pas s'agissant de l'absence de visite de reprise à l'issue de l'arrêt de travail pour maladie de plus de trente jours de la salariée, le 30 août 2020, alors qu'elle était

L'absence de remise de bulletins de paie n'a de surcroît selon l'employeur, causé aucun préjudice au salarié en invalidité.

Dans l'attente de la visite de reprise, le contrat de travail demeure suspendu. Il ne peut, en l'absence de visite de reprise, reproché au salarié d'être absent.

Madame [G] [M] ne produit aucune pièce liant cette inaptitude à l'accident du travail du 23 avril 2016 et démontrant que l'absence de visite médicale de reprise à la suite de son arrêt de travail de 2016

avoir effectué une période de préavis ; qu'en retenant que lorsqu'il a pris acte de la rupture, le salarié n'était plus en arrêt de travail, en sorte que le contrat n'était plus suspendu quand, en l'absence

La société Boulanger fait valoir à juste titre que l'action de Mme [B] en réparation du préjudice subi du fait de l'absence de visite de reprise est prescrite en ce qu'elle porte sur un non-respect des

Le salarié soutient d'abord que son employeur ne pouvait le licencier dans la mesure où en l'absence de visite de reprise à la suite d'un arrêt de travail du 23 septembre au 23 octobre 2016 en raison d'un

de reprise), sans pouvoir conditionner cette visite de reprise à un retour préalable du salarié dans l'entreprise sur son poste (Cass. soc., 3 juill. 2024, n°23-13.784).

409,17 euros de dommages et intérêts au titre du manquement aux obligations nées de la convention de dispense d'activité, - débouté Mme [K] [L] de sa demande de dommages et intérêts au titre de l'absence

travail - qu'il soit dit que l'employeur a commis des faits suffisamment graves de nature à justifier sa prise d'acte - qu'il soit dit que sa prise d'acte produit les effets d'un licenciement nul en l'absence

Il écarte pour les mêmes motifs le grief tenant à l'absence de visite médicale de reprise au mois de septembre 2014.

Nous avons programmé votre visite de reprise au 18 janvier 2018. Vous ne vous êtes pas présentée à cette visite de reprise en nous indiquant que vous deviez aller chercher votre fils.

Mme [X] expose qu'en l'absence de visite de reprise à l'issue de son arrêt de travail, son contrat de travail demeurait suspendu et qu'elle n'était pas tenue de venir travailler.

Par un avis du 3 avril 2023, suite à une visite de reprise, le médecin du travail a déclaré M. 

À l'issue d'une visite médicale de reprise du 2 juillet 2018, le médecin du travail a préconisé un travail à mi-temps thérapeutique.

l'absence de reprise de son activité par le salarié mais également son absence pendant sa participation au mouvement de grève, lorsque cette dernière n'était visée qu'à titre de rappel du contexte de l'absence

visite médical durant la relation contractuelle et ce y compris lors de la reprise après un arrêt maladie - l'absence de réponse aux alertes de Monsieur [N].

l'absence de reprise de son activité par le salarié mais également son absence pendant sa participation au mouvement de grève, lorsque cette dernière n'était visée qu'à titre de rappel du contexte de l'absence