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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 1re Chambre
DTA_2120793_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Source officielle11ème Chambre
DTA_2410275_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
; - il méconnaît les stipulations du 1 de l'article 6 de l'accord franco-algérien ; - il méconnaît les stipulations du 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien et celles de l'article 8 de la convention
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301230_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
Elle soutient que : - la décision portant refus de délivrance de titre de séjour est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard du b) de l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02123_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle méconnaît les stipulations du premier alinéa du titre III du protocole annexé au premier avenant à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2317444_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 6-7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - elle est entachée d'une erreur manifeste
Source officielle3ème Chambre
DTA_2505491_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
A... lui a été délivré sur le fondement des stipulations précitées du 7 de l’article 6 de l’accord franco algérien.
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE02202_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
que l'année 2020 a été marquée par la crise du covid 19 ; - il méconnaît les stipulations de l'accord franco-tunisien du 4 décembre 2003 et de l'accord franco-tunisien du 28 avril 2008 ; - il méconnaît
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA03211_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Elle soutient que : l’arrêté en litige méconnaît l’article 6 alinéa 1-5 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2502435_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Le 6 février 2024, elle a sollicité son admission au séjour sur le fondement de l’article 7 bis b) de l’accord franco-algérien.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201883_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
A présentée sur le fondement des stipulations des 2° et 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00279_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01144_20250813
13 août 2025
13 août 2025
franco-algérien et des points 23 et 24 du jugement qu'ils ont répondu de manière suffisamment précise et étayée au moyen tiré de la méconnaissance de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien.
Source officielleChambre 2
DTA_2203592_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Aux termes de l'article 5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les ressortissants algériens s'établissant en France pour exercer une activité professionnelle autre que salariée reçoivent
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2219952_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle viole les stipulations du a) de l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.
Source officielle12ème chambre
DTA_2413580_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Vu : - l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2405844_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Vu : - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielle11ème Chambre
DTA_2302131_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été édicté par une autorité incompétente ; - il méconnait l'article 6-7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - il méconnait l'article 6-5 de l'accord
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2322930_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Eya'a un titre de séjour dès lors que la délivrance de tels titres de séjour est régie par l'accord franco-gabonais du 1er septembre 2008 et qu'il y a lieu de substituer à cette base légale erronée celle
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2216145_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Mme C soutient que l'arrêté attaqué : - méconnait l'article L. 313-11 6° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnait l'article 7 bis b) de l'accord franco-algérien
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2316210_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
B soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les stipulations des articles 5 et 7 a) et c) de l'accord franco-algérien, dès lors qu'il justifie de l'immatriculation de son
Source officiellePage 22 sur 16287