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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00088
1 février 2023
et anciens agents du cadre permanent contre les risques de maladie, maternité, invalidité, décès, accident du travail et maladies professionnelles, et leur garantit des prestations supérieures - sinon
cr
6137262bcd580146774237b5
26 juin 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02930
5 décembre 2017
SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01284
17 novembre 2021
, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 NOVEMBRE 2021 La société Agence Reuter, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° T 20-15.598 contre l'arrêt rendu
61372385cd5801467740ae11
15 juin 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Lidl, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27
613723cacd5801467740e368
18 juillet 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline Z..., épouse A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu
613725eecd58014677421a11
27 mars 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200381
6 avril 2023
s'inscrit dans le cadre d'un contrôle concerté, décidé par l'agence centrale des organismes de sécurité sociale, est sans incidence sur le respect des droits de la défense dès lors que la nature du contrôle
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00079
20 janvier 2021
K...) un contrat d'agent commercial par lequel la société lui a donné mandat de la représenter auprès de sa clientèle.
6079b1bd9ba5988459c532bb
30 septembre 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M.
ECLI:FR:CCASS:2025:C201065
16 octobre 2025
Selon le quatrième et le cinquième de ces textes, dans leur rédaction applicable au litige, les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du code du travail peuvent, pour la recherche et la
comm
6137237acd5801467740a4cf
27 juin 2000
des impôts désignés pour assister les inspecteurs, sont habilités par le directeur général des impôts ; Et attendu, en second lieu, que l'ordonnance, en relevant que les agents en cause étaient en
613724dccd58014677418f66
16 novembre 2006
du contrôle à venir ; qu'un tel contrôle s'achève par l'envoi par l'agent de l'URSSAF de la lettre d'observation invitant l'employeur à présenter ses commentaires sur les points de redressement envisagés
613722f2cd58014677403936
27 novembre 1997
(URSSAF) d'Ille et Vilaine, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 juillet 1994 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Rennes, au profit de la Caisse Organic d'Armor
6137263bcd58014677423f80
8 février 2006
agents de la douane" effectué le 22 décembre 1994, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "alors, d'autre part, et en tout état de cause, qu'en l'absence de tout procès-verbal de constat régulier
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01271
7 novembre 2023
Pour écarter le moyen de nullité, selon lequel les agents des douanes auraient commis un détournement de procédure, l'arrêt attaqué énonce notamment que le contrôle opéré sur le navire a été initié par
3e chambre civile
69d89987cdc6046d47bc63c7
9 avril 2026
Par jugement du 15 novembre 2024 le tribunal judiciaire de Montpellier a : -déclarer l'Etat responsable des dommages causés à la SARL Centre Contrôle Informatique Mecaniq Auto pour le fonctionnement
ECLI:FR:CCASS:2016:C201040
16 juin 2016
En cas d'inobservation volontaire de ces obligations, le bénéficiaire restitue à la caisse les indemnités versées correspondantes.
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00522
19 mai 2020
M... et la société [...] contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier, en date du 29 mars 2018, qui, sur renvoi après cassation (Crim, 14 novembre 2017, pourvoi n° 17
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100898
24 octobre 2019
pourvoi formé par la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 6 décembre 2018 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre
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