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76 813 résultats pour « agents de contrôle des caisses »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00088

Cassation

1 février 2023

1 février 2023

et anciens agents du cadre permanent contre les risques de maladie, maternité, invalidité, décès, accident du travail et maladies professionnelles, et leur garantit des prestations supérieures - sinon

Source officielle
CC

cr

6137262bcd580146774237b5

Cassation

26 juin 2002

26 juin 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02930

Cassation

5 décembre 2017

5 décembre 2017

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01284

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 NOVEMBRE 2021 La société Agence Reuter, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° T 20-15.598 contre l'arrêt rendu

Source officielle
CC

soc

61372385cd5801467740ae11

Cassation

15 juin 2000

15 juin 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Lidl, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27

Source officielle
CC

soc

613723cacd5801467740e368

Cassation

18 juillet 2001

18 juillet 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline Z..., épouse A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu

Source officielle
CC

cr

613725eecd58014677421a11

Cassation

27 mars 2001

27 mars 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200381

Cassation

6 avril 2023

6 avril 2023

s'inscrit dans le cadre d'un contrôle concerté, décidé par l'agence centrale des organismes de sécurité sociale, est sans incidence sur le respect des droits de la défense dès lors que la nature du contrôle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00079

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

K...) un contrat d'agent commercial par lequel la société lui a donné mandat de la représenter auprès de sa clientèle.

Source officielle
CC

soc

6079b1bd9ba5988459c532bb

Cassation

30 septembre 2004

30 septembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201065

Cassation

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Selon le quatrième et le cinquième de ces textes, dans leur rédaction applicable au litige, les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du code du travail peuvent, pour la recherche et la

Source officielle
CC

comm

6137237acd5801467740a4cf

Cassation

27 juin 2000

27 juin 2000

des impôts désignés pour assister les inspecteurs, sont habilités par le directeur général des impôts ; Et attendu, en second lieu, que l'ordonnance, en relevant que les agents en cause étaient en

Source officielle
CC

civ2

613724dccd58014677418f66

Cassation

16 novembre 2006

16 novembre 2006

du contrôle à venir ; qu'un tel contrôle s'achève par l'envoi par l'agent de l'URSSAF de la lettre d'observation invitant l'employeur à présenter ses commentaires sur les points de redressement envisagés

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CC

soc

613722f2cd58014677403936

Cassation

27 novembre 1997

27 novembre 1997

(URSSAF) d'Ille et Vilaine, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 juillet 1994 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Rennes, au profit de la Caisse Organic d'Armor

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CC

cr

6137263bcd58014677423f80

Cassation

8 février 2006

8 février 2006

agents de la douane" effectué le 22 décembre 1994, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "alors, d'autre part, et en tout état de cause, qu'en l'absence de tout procès-verbal de constat régulier

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01271

Cassation

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Pour écarter le moyen de nullité, selon lequel les agents des douanes auraient commis un détournement de procédure, l'arrêt attaqué énonce notamment que le contrôle opéré sur le navire a été initié par

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CA

3e chambre civile

69d89987cdc6046d47bc63c7

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Par jugement du 15 novembre 2024 le tribunal judiciaire de Montpellier a : -déclarer l'Etat responsable des dommages causés à la SARL Centre Contrôle Informatique Mecaniq Auto pour le fonctionnement

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201040

Cassation

16 juin 2016

16 juin 2016

En cas d'inobservation volontaire de ces obligations, le bénéficiaire restitue à la caisse les indemnités versées correspondantes.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00522

Cassation

19 mai 2020

19 mai 2020

M... et la société [...] contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier, en date du 29 mars 2018, qui, sur renvoi après cassation (Crim, 14 novembre 2017, pourvoi n° 17

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100898

Cassation

24 octobre 2019

24 octobre 2019

pourvoi formé par la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 6 décembre 2018 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre

Source officielle

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