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8 784 résultats pour « aide mutuelle judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile Section 2

665eae93b5277b00088942c1

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Par jugement du 3 juin 2021, le tribunal judiciaire de Grenoble s'est déclaré incompétent au profit du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bastia.

Source officielle

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CC

civ2

6137239bcd5801467740bf65

Cassation

21 juin 2001

21 juin 2001

X..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de l'agent judiciaire du Trésor, de Me Blanc, avocat de la GMF, les conclusions de M.

Source officielle
CA

2ème Chambre

671894b8d8ceca1cd7019298

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

juridictionnelle Totale numéro 2022/004089 du 22/07/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES) INTIMÉE : CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE CAP ARMOR [Adresse 1] [Localité 3]

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6711fac77603bf88a18847f3

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Elle demande à la cour de fixer le volume de l'aide à 5 heures par mois soit 60 heures par an, et de l'évaluer au taux horaire de 18 euros comme l'a fait le tribunal judiciaire d'Annecy, au motif que l'aide

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C110422

Cassation

24 juin 2026

24 juin 2026

[V] [U], pris en qualité de mandataire judiciaire de la société Ferlay transports, 6°/ à la société Administrateurs judiciaires partenaires, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont

Source officielle
TJ

REFERES-PRESIDENCE TGI

6a0e3008cdc6046d475d6593

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

MARITIME, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Poitiers.

Source officielle
CA

2ème Chambre

627f48f0551627057d32e124

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

[R] [M] Mme [V] [E] épouse [M] C/ Caisse de Crédit Mutuel CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LA VALLEE DU COUESNON Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

69e0745acdc6046d47697273

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

LES ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 352 406 748 [Adresse 2]

Source officielle
CA

4e chambre civile

65b364e91d7564000872e00f

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Par ailleurs, la décision du bureau d'aide juridictionnelle du 17 août 2023 lui attribue l'aide juridictionnelle totale.

Source officielle
TJ

Chambre 21

658dc5bee5473c8abb5ebf70

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Tribunal judiciaire de Bobigny Chambre 21 AFFAIRE N° RG : N° RG 21/06797 - N° Portalis DB3S-W-B7F-VMYK Ordonnance du juge de la mise en état du 20 Décembre 2023 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE

Source officielle
CC

cr

61372565cd5801467741d5a6

Cassation

12 décembre 1994

12 décembre 1994

d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis et à l'interdiction de gérer toute entreprise commerciale pendant 10 ans, a rejeté sa demande de non inscription de la condamnation au bulletin n 2 de son casier judiciaire

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6a0e93e4cdc6046d4764cfa3

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Par ordonnance du 25 juin 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse a notamment : - dit que les droits de la CPAM 31 seront réservés ; - ordonné une expertise et confié celle-ci au

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CA

1ère Chambre

651d0326fe8d588318c1af6c

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

PRÉJUDICES PATRIMONIAUX PERMANENTS 1.2.1. : assistance d'une tierce personne L'expert judiciaire retient donc un besoin en aide humaine après la consolidation de 2h30/jour, 7 jours sur 7.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

68fb978511af6ba0065f4268

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Le 09 juin 2025, Monsieur [X] [M] a relevé appel du jugement et, par acte du 24 septembre 2025,au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, il a fait assigner la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 4]

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2200720_20240617

Administratif

17 juin 2024

17 juin 2024

Par courrier du 19 février 2018, la mutuelle sociale agricole Ardèche Drôme Loire a notifié à Mme B un indu d'aide personnalisée au logement de 2 456,04 euros pour la période du 1er novembre au 28 février

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

68df5bcdcf4e7f1c37e1cbcb

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

juridictionnelle totale numéro 2024/004754 du 28/02/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 8]) INTIMÉE Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CHAMPAGNE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb6cbd3db21cbdd8d70c

Appel

15 décembre 2010

15 décembre 2010

juridictionnelle Totale numéro 2009/ 754 du 09/ 04/ 2009 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASTIA) INTIMES : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE Prise en la personne

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 F

65b01026b98137c1747892db

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

MUTUELLE DE PARIS ET D’ILE DE FRANCE C/ M.

Source officielle
CA

8e Chambre C

6034e626b51b8410d87bb8c2

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

Par exploit du 25 janvier 2002, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Alpes Provence a fait assigner la société civile agricole [Adresse 2] en redressement judiciaire devant le tribunal de grande

Source officielle
CA

1ère Chambre

688c4bcf119f12788f059d75

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 5]-FD) APPELANT ET : CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 6] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Jean-Louis TERRIOU de la SCP TERRIOU

Source officielle