AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile Section 2
665eae93b5277b00088942c1
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Par jugement du 3 juin 2021, le tribunal judiciaire de Grenoble s'est déclaré incompétent au profit du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bastia.
Source officiellePage 22 sur 440
civ2
6137239bcd5801467740bf65
21 juin 2001
21 juin 2001
X..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de l'agent judiciaire du Trésor, de Me Blanc, avocat de la GMF, les conclusions de M.
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