CER non négociables, doit être requalifiée en une demande de remboursement du prix payé ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait auparavant rejeté la demande d'annulation des contrats d'achat des

dans le thermoformage, de 5 000 boîtes pour validation par son propre service de contrôle et par celui du client, Bio Mérieux ; qu'elle lui commanda ensuite, le 21 mars 1994, 7 000 000 boîtes pour le prix

L'allocataire fait grief au jugement de le débouter de ses demandes, alors « que dans le cas où l'allocataire perçoit directement l'allocation de logement et s'il se trouve en situation d'impayé au sens

... pour procéder à des investigations puis à des vérifications purement techniques ; que rien n'établit qu'il ait, à cette occasion, recueilli leurs observations hors la présence des autres parties alors

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme Marie-Hélène X... et à Mlle Laetitia X... de leur reprise de l'instance ; Sur le moyen unique, pris

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Gan vie de ce qu'elle s'est désistée du premier moyen de son pourvoi ; Sur le troisième moyen, pris

contrôle ayant porté sur la période du 1er mars 1993 au 31 décembre 1994 l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) de Seine-et-Marne des allocations

Mais sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 5. M.

A défaut, ce dernier sera alors tenu de céder ses propres titres à l'associé ayant pris l'initiative de la procédure aux prix et conditions déterminés dans l'offre initiale. 2.

avocat de la société Oradea vie, de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. et Mme K..., l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris

la société SITA à payer à la demanderesse les sommes correspondant au prix de reprise des trois autres machines ; Sur le moyen unique du pourvoi principal pris en ses trois branches : Attendu que

X... qui était alors en Allemagne, alors que, la cour d'appel n'a pas ainsi répondu aux conclusions de l'exposant soulignant que c'est seulement pour le Côtes-du-Rhône Générique, lequel ne rentre pas dans

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 8 juin 1989), que la société BP Conseils a fait parvenir à la société Chabert "intermarché" une liste de prix

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 11 avril 2019.

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société civile professionnelle (SCP) Guerin-Diesbecq, dont le siège est ..., pris

X..., salarié de la société d'exploitation "Les Compagnons du Barroux", a été victime, le 25 février 1997, sur un chantier, d'une chute dans une excavation alors qu'il reculait en surveillant l'action

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 1er juin 2023.

Allonne, 2°/ Mme Geneviève Y..., épouse X..., demeurant ..., 3°/ M. Bernard Y..., demeurant ...