A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la perte de point afférente à l'infraction commise le 12 août 2023 ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer le point perdu.

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire : 4.

individuel avec le salarié ayant conclu une convention de forfait en jours n'emporte pas l'annulation de celle-ci ; qu'en jugeant que les conventions de forfait en jours signés par la salariée étaient

la première vente sur le fondement de l'article L. 632-1 du code de commerce ; Attendu que la société et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir prononcé la nullité de cette vente, dit que cette annulation

l'avoir déclaré irrecevable en sa contestation relative à l'absence de communication des listings d'emploi, alors, selon le moyen, que la cassation d'une décision entraîne, par voie de conséquence, l'annulation

En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l’

En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation

par voie de conséquence de l'annulation de celle portant refus de renouvellement de son titre de séjour ; - elle est entachée d'incompétence ; - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la

B ne peut se prévaloir de l'illégalité de cette décision pour demander l'annulation de celle portant refus de délai de départ volontaire. 13. Pour refuser le délai de départ volontaire à M.

B, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification de faits, présente à juger en droit des questions identiques, s'agissant des conclusions à fin d'annulation, à celles déjà tranchées ensemble par

Noury à lui verser diverses sommes au titre de l'enrichissement sans cause, alors, selon le moyen, que la partie ayant bénéficié de l'exécution, par son cocontractant, de la convention, doit, en cas d'annulation

d'irrégularités de nature à susciter des poursuites étaient connues de l'administration fiscale antérieurement aux investigations annulées puisque celle-ci a estimé devoir saisir le président des tribunaux

nécessairement postérieure à la conclusion de cette transaction ; qu'en déduisant de l'intention des parties lors de la conclusion de la transaction que la carence de la société Boulangerie Connil à agir en annulation

Lechat a demandé au tribunal administratif, non l'annulation du contrat signé le 12 janvier 1991, mais celle de "l'acte détachable" autorisant la signature du contrat ; Considérant que cette annulation

B, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification de faits, présente à juger en droit des questions identiques, s'agissant des conclusions à fin d'annulation, à celles déjà tranchées ensemble par

B ne saurait se prévaloir, par la voie de l'exception, de l'illégalité de cette décision, pour demander l'annulation de celle fixant le délai de départ volontaire à trente jours. 13.

est illégale, l'annuler.

est illégale, l'annuler.