EXPOSÉ DES MOTIFS Sur l'existence d'un trouble anormal de voisinage La société La Crêpe de Brocéliande fait valoir qu'elle exerçait déjà depuis 1989 son activité sur le site litigieux lorsque les

Attendu que la commune fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée alors, d'une part, qu'une chose inerte ne peut être l'instrument d'un dommage si la preuve qu'elle occupait une position anormale

Q... ni qu'elle ait pu avoir conscience d'être à l'origine d'un trouble anormal de voisinage en se bornant à bricoler tout à fait normalement chez elle, contestant être l'auteur des bruits anormaux enregistrés

la ville de Saint-Mandé au profit de Mme X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 1147 du Code civil ; 3 / que la responsabilité pour trouble anormal

compte tenu de leur hauteur, l'arrêt attaqué ne pouvait pas se borner à affirmer de façon générale et abstraite que "la privation de vue ne peut être considérée, en milieu urbain, comme un trouble anormal

M. et Mme [F] font grief à l'arrêt de les déclarer responsables, sur le fondement de la théorie des troubles anormaux du voisinage, des désordres affectant le pavillon de Mme [Z] dans la proportion de

Se plaignant des nuisances sonores liées à cette activité, les sociétés ont assigné, le 8 juin 2015, Mmes [K] et [F], sur le fondement du trouble anormal de voisinage, en sollicitant réparation du préjudice

d'illégalité du décret n° 82-764 du 6 septembre 1982 et déclaré le prévenu coupable du chef de circulation en convoi de véhicules terrestres à des fins essentiellement publicitaires à une vitesse anormalement

Albert, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, du 11 mai 1993, qui a condamné le premier, pour falsification de denrées servant à l'alimentation des animaux et vente desdites

voisinage en sorte que, subrogé dans les droits des voisins victimes, le maître de l'ouvrage est bien fondé à recourir contre les constructeurs sur le fondement du principe prohibant les troubles anormaux

fixant le plan de chasse au grand gibier ; qu'en l'espèce, le 1er juin 1999 le préfet de l'Oise a prescrit dans l'article 2 de l'arrêté qui concerne la chasse de François X... à Crisolles que tout animal

administratives s'y rapportant, et où elle avait eu accès à la caisse ; que cette situation était significative de détournements d'espèces ; que les vérifications comptables avaient fait ressortir différentes anomalies

Il résulte des pièces produites que la lettre de notification de l'indu mentionne les conditions de contrôle et fait état des anomalies de facturation constatée.

en toute hypothèse, à supposer même que ce motif eut été imprécis, la lettre de licenciement, qui forme un tout, était suffisamment motivée dès lors qu'elle contenait "un motif précis, à savoir des anomalies

action pour le tout" à l'encontre du CIBO ; qu'en statuant de la sorte, elle viole les articles 1116 et 1382 du code civil, ensemble le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal

la responsabilité pénale de Jean X... organisateur de la battue et bénéficiaire du plan de chasse sera retenue bien qu'il n'ait pas été établi qu'il soit l'auteur d'un ou de plusieurs tirs sur les animaux

MAAF a notifié son refus de prendre en charge le sinistre invoquant une clause d'exclusion de garanties générales du contrat multirisques habitation, en vertu de laquelle les sinistres du fait des animaux

assigné la société en réparation ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M. et Mme [R] font grief à l'arrêt de dire que la construction ne génère pas pour eux de troubles anormaux