CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre
6032c4051cb3863a1c65ca6e
27 novembre 2017
et dilatoire, - la condamner à lui verser la somme de 8. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance d'appel dont distraction conformément
Cour d'Appel
ORDONNANCE DE REFERE 21 Janvier 2019 Monsieur C... Yc/Société BANQUE TARNEAUD
6253cdb6bd3db21cbdd943c1
21 janvier 2019
Y... est abusive en ce qu'elle use de moyens dilatoires justifiant l'octroi de dommages et intérêts. L'affaire a été mise en délibéré au 21 janvier 2019.
6253c860bd3db21cbdd851b1
9 mars 2000
Elle sollicite dès lors la confirmation de l'ordonnance entreprise, sauf à se voir accorder la somme de 500.000 francs à titre de dommages et intérêts pour appel abusif et dilatoire ainsi qu'une indemnité
cr
6137269ecd58014677427171
29 mars 2006
dont appel et saisit la cour d'appel dans la limite fixée par l'acte d'appel, à charge pour elle de statuer ultérieurement sur la recevabilité et le bien-fondé de l'appel dont elle est saisie ; que, le
Pôle 4 - Chambre 1
603457af79a256470db3de3e
16 décembre 2016
Vu l'appel de ce jugement interjeté par M. [D] ; Vu les dernières conclusions du par lesquelles M.
soc
6079b13b9ba5988459c51686
31 mai 1989
X... ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, l'irrecevabilité de la demande principale entraîne celle
Ch. civile et commerciale
6528dfd5aaebb88318fda8ab
12 octobre 2023
de Rouen, outre les dépens d'appel.
Chambre Commerciale
627f48d6551627057d32dfb0
12 mai 2022
d'appel du 22 Octobre 2021 APPELANTE : E.U.R.L.
3ème Chambre Commerciale
695e04fc75782d5f060c0270
6 janvier 2026
DISCUSSION : Sur la recevabilité de l'appel nullité : La sentence arbitrale n'est en principe pas susceptible d'appel : Article 1489 du code de procédure civile : La sentence n'est pas susceptible
Pôle 5 - Chambre 9
627df9420d41e0057d43e609
Monsieur [T] et la société BBE ont formé appel de la décision.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c222b2cdc6046d47bbafce
15 juillet 2025
Le Tribunal condamnera la SAS KIBO à payer à la SARL PHENIX TECHNOLOGIE la somme de 6 929,70 € Sur la résistance abusive : La résistance abusive implique, pour être retenue, que le défendeur ait opposé
Pôle 6 - Chambre 2
631ade3bf575634f1371ee9c
8 septembre 2022
La demande en paiement de dommages-intérêts pour action dilatoire ou abusive sera donc rejetée. La société Perenco, qui succombe, doit être condamnée aux dépens. M.
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2301177_20230619
19 juin 2023
C A ; Le préfet soutient que : - à titre principal, la demande de titre de séjour déposée le jour même de la notification de la mesure d'éloignement étant dilatoire et abusive, le recours tendant à
DELIBERES A VIDER
69dac391cdc6046d47ec69bc
13 octobre 2025
Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive : Le caractère abusif ou dilatoire de la défense de la société ROCCIA n'est pas démontré.
6253cca7bd3db21cbdd90d3e
28 novembre 2013
X...de son opposition, de le condamner au paiement d'une somme de 500 euros pour fausse dénégation de signature ainsi qu'à celle de 500 euros pour appel abusif ou dilatoire ; Vu le courrier de Me COUDAMY
Chambre 4-3
696161d2cdc6046d47c6db15
8 janvier 2026
CONDAMNER la société [8] à verser à Monsieur [W] une somme de 5.000 € à titre de dommages-intérêts pour recours abusif et dilatoire.
6253ca7fbd3db21cbdd8b2e0
18 février 2008
Les époux Z... concluent à la confirmation de la décision et réclament 1 000 € à titre de dommages et intérêts pour appel abusif et dilatoire outre 1 000 € en vertu de l' article 700 du code de procédure
6253c9b4bd3db21cbdd8913b
17 janvier 2007
La SCI DE PURETTE a interjeté appel de cette décision par déclaration du 12 avril 2005.
1ere Chambre
63c79b63da31367c908eb655
17 janvier 2023
[H] est parfaitement dilatoire et abusive, condamner M'.[H] à leur payer une somme provisionnelle de 15.000 € de dommages et intérêts, sur l'appel incident de M. [H] débouter M.
civ1
613720c3cd580146773ee30a
25 janvier 1989
, une condamnation à 50 000 francs de dommages et intérêts pour appel abusif ; Mais attendu que sur leur appel d'un jugement qui constatait expressément que le montant de la créance en principal n'était
Page 22 sur 198