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20 303 résultats pour « art. 700 CPC »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d98b29cdc6046d47d31d5c

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

du CPC.

Source officielle

Page 22 sur 1016

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CA

Cour d'Appel

6253cb81bd3db21cbdd8da7c

Appel

30 mars 2011

30 mars 2011

Sylvain X... à payer la somme de 1. 500 € à la société la Voute sur le fondement des dispositions de l'article 700 du CPC - condamner M.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69e7088bcdc6046d47fa348d

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

En ce qu'il a condamné MR [I] au paiement d'une somme de 3600 euros au titre de l'article 700 du cpc.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6360c5363c369c7f74996d27

Appel

31 octobre 2022

31 octobre 2022

du CPC.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a0d436ccdc6046d4744d9a7

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

- Débouté de la demande de condamnation des consorts [K] des dépens et au titre de l'article 700 CPC ET statuant à nouveau : - Autoriser Mme [L] [J] à terminer la réfection du mur séparatif

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcfbd3db21cbdd8e58f

Appel

31 août 2011

31 août 2011

X... la somme de 2. 500 € au titre de l'article 700 CPC DEMANDES Par conclusions écrites et déposées au greffe et soutenues oralement, M.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

69f43451cdc6046d472c9dbe

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

de Maître Franck Lafon, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC (sic).

Source officielle
TCOM

SALON D'HONNEUR

69eb2873cdc6046d475afc08

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

et au prononcé de la présente ordonnance Par citation en date des 2, 4 et 8 décembre 2025, la société publique locale MIN MARCHE [Localité 2] MEDITERRANEE S.P.L. nous demande, *Vu l'article 145 du CPC

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe2bd3db21cbdd8e878

Appel

23 novembre 2011

23 novembre 2011

X... la somme de 1. 500 € au titre de l'article 700 du CPC -débouté M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cd1c6ecdc6046d47bc9eb5

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

du CPC.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6a1a796bcdc6046d47753dcd

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

du CPC .

Source officielle
TJ

Chambre 1

69d5708fcdc6046d47726b43

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[Z] [B] de sa demande de la condamner sur le fondement de l’article 700 du CPC, - condamner M.

Source officielle
TJ

2ème chambre Cab4

661ec119a0f63503363503ca

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

[X] [P] et Mme [N] [S] à l’encontre de la victime précitée et à sa fille : Mme [L] [R], avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation; 1500 € sont demandés au titre de l’article 700 du CPC.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A2

6a173c8ccdc6046d4725bfac

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

CONDAMNER conjointement monsieur [D] [V] et madame [A] [V] chacun pour sa part successorale à payer la somme de 3000 € sur le fondement de l’art. 700 C.P.C.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc4bd3db21cbdd8e34d

Appel

29 juin 2011

29 juin 2011

X... au paiement de la somme de 3. 000 € au titre de l'article 700 du CPC -le condamner au paiement de la somme de 10. 000 € à titre de dommages-intérêts -le condamner aux dépens Par conclusions écrites

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 2

6a1601f9cdc6046d4707777b

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

du CPC, - Condamner la société BANQUE [N] à payer et porter à la SCI [Adresse 1] une indemnité de 3 000 € sur le fondement de l’article 700 du CPC, - La condamner aux entiers dépens d’incident.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6a226791cdc6046d47399fab

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc0abd3db21cbdd8ef2e

Appel

7 septembre 2011

7 septembre 2011

, 70 € (salaire de base).

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0f7548cdc6046d477e6190

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

du CPC.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d8d253cdc6046d47c12969

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

. 701 du CPC) : 74,38 € HT, 14,88 € TVA, 89,26 € TTC Copie exécutoire délivrée le 09/04/2026 à Me Sébastien SALLES - Selarl THELYS AVOCATS Copie exécutoire délivrée le 09/04/2026 à Me Charles-Antoine

Source officielle