ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE l'article 1134 du code civil énonce : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Dès lors, ces décisions sont motivées comme, en conséquence des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les obligations

Il résulte des dispositions de l'article L. 8253-1 du code du travail, citées au point 4 du présent arrêt, que la contribution spéciale est recouvrée par l'État comme en matière de créances étrangères

Toutefois, conformément à l’article   422 du code du procédure pénale, il transmit à cet effet une commission rogatoire ( exhorto ) à un juge de Colmenar Viejo (Madrid), le témoin étant incarcéré

Espagne (déc.), n o 76973/01, 28 novembre 2006). 112.

314-1 du Code pénal et réprimée par les articles 314-1 AL.2, 314-10 du Code pénal, Et par application de ces articles, sur l'action publique : a condamné Daniel X..., Brigitte Y... épouse X... et Pierre

dernier par le Tribunal constitutionnel (voir, ci-dessous, Droit et pratique internes pertinents) ainsi que des articles   17 et 3 du code civil et 409 de l’ancien code pénal, et 143 du nouveau code

[G] avait au moins deux ans d'ancienneté dans une entreprise de 11 salariés et plus ; il y a donc lieu à l'application de l'article L. 1235-3 du Code du travail dont il ressort que le juge octroie une

197 alinéa 3 du code de procédure pénale, et que le recours prévu par l'article 695-9-22 du code de procédure pénale, ne permet pas de contester les motifs de fond de la décision de gel ; que le soit-transmis

Au contraire, Ideolys demande à la cour de : Vu les articles L 112-2 et suivants, L 122-6, L 335-2 et L 335-3 du code de la propriété intellectuelle, Vu les articles 1147, 1134 et 1382 du code civil

En dernier lieu, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : 1° Le pays dont

   Article 789 du Code de procédure pénale         "(...) 5.

   L’article 53 par. 2 de la Constitution prévoit un recours (recurso de amparo) pour obtenir la protection des droits énoncés aux articles 14 à 30. B. Code de procédure pénale 1.

    Le 19 novembre 2012, le requérant porta plainte ( querella ) pour injures et calomnies (articles 205 et suivants du code pénal) contre les journalistes auteurs de l’article, ainsi que contre

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

1737 du Code général des Impôts, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Patrick X... coupable d'opposition

Elle considéra que la législation applicable était l’article 118 du code civil antérieur à la réforme introduite par la loi 11/1981, conformément à la septième disposition transitoire de ladite loi.

17 § 3 de la Constitution espagnole, telles que développées légalement par l’article 520 § 2 du code de procédure pénale, tendent à ce que la personne arrêtée ne soit pas privée de ses droits de la défense

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 114-1 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne handicapée a droit à la solidarité de l'ensemble de la collectivité nationale, qui lui