du solde débiteur du compte courant de la Société TOP MONTAGE, comme l'a fait le tribunal, en application des articles 2355 et 2356 du Code civil relatifs au nantissement des meubles incorporels ; que

407 du code civil, les dépens étant laissés à la charge du défendeur.

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 14 décembre 2022, ils demandent à la cour de : Vu les articles 1134, 1147 et 2298 du Code civil, Vu l'article 1244-1 du Code civil, Vu l'article

, leur action était prématurée, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 10.

[N] [Z], intimés et appelants à titre incident, demandent à la cour sur le fondement des dispositions des articles 287 et 288 du code de procédure civile, 1147 et 1324 du code civil dans leur rédaction

, ainsi qu'au paiement d'une somme de 3 000 € 00 au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

l'article 1153-1 du code civil , - ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil.

450 du code de procédure civile

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 11 août 2021 fondées sur les articles 1351 et 1103 (ancien 1134) du code civil et l'article 564 du code de procédure civile, la société BNP Paribas

Par ailleurs, comme l'a retenu à juste titre le tribunal, une demande fondée sur l'article 1147 du code civil (dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016), ne peut tendre à la nullité

à se référer à l'acte du 28 décembre 1989 sans procéder à son analyse, la cour d'appel ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles 1134 et 1275 du Code civil ; 3 / que dans leurs

1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article L. 313-12 du code monétaire et financier ; Attendu que, pour dire fondée la demande formée

Vu l'article L. 311-37 du Code de la Consommation (en sa rédaction antérieure à la loi M.U.R.C.E.F. du ll décembre 2001) : Vu l'article 1147 du Code Civil : Vu l'article 700 du Nouveau Code de Procédure

2015 du Code civil.

Code de Procédure Civile.

Code de Procédure Civile.

[D] à la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens.

, que M. et Mme [G] pouvaient être considérés comme des emprunteurs avertis, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131