A ce titre, elle demande au juge des contentieux de la protection, sur le fondement de la loi du 06 juillet 1989, des articles 1227 et 1713 du code civil et de l’article L411-1 du code des procédures civiles

12 du code de procédure civile « le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.

[V] contrat conclu en violation de la promesse unilatérale avec un tiers qui en connaissait l'existence est nul. » En application de l’alinéa 2 de l’article 12 du code de procédure civile, le juge doit

Sur la demande de rappel de salaire relative à la classification Aux termes de l'article 12 du code de procédure civile, le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

À l'appui de leurs prétentions, les intimés soutiennent que : - en vertu de l'article 12 du code de procédure civile, le juge doit rechercher la règle de droit appropriée lorsque le fondement des demandes

450 du code de procédure civile.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile.

En vertu de l'article 12 du code de procédure civile, « Le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.

L'article 480 du code de procédure civile dispose que « la chose jugée ne porte que sur ce qui a été précédemment débattu et jugé ».

450 du code de procédure civile

ALORS QU'en application de l'article 12 du code de procédure civile, les juges sont tenus de préciser les textes sur lesquels ils se fondent ; qu'en retenant qu'au « au titre du 13ème mois, il devra être

Cependant, aux termes de l'article 12 du Code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables et doit donner ou restituer leur exacte qualification

Sur les demandes de “donner acte” ou de “constater”: En application de l'article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.

Code de procédure civile, Vu les articles 1217 et suivants du Code civil, Vu le rapport d’expertise judiciaire, Vu l’articles 325 à 338, 367et 368 du Code de procédure civile, Vu les articles 1217

Aux termes de l'article 12 du code de procédure civile " Le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.

700 du code de procédure civile.