Par ses dernières conclusions notifiées le 7 avril 2023, la société AB2CM demande, au visa des articles 1124, 1226, 1229 du code civil, et L541-2 et L514-20 du code de l'environnement, de : - Confirmer

[S] [Y] à lui payer 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

, en premier lieu, qu'aux termes de l'article D. 6152-220-1 inséré dans le code de la santé publique par l'article 2 du décret n° 2006-1222 du 5 octobre 2006 : (...)

L’équité justifie de ne pas faire droit à la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1231-6 du code civil.

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

indemnité spéciale de licenciement, qui sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L 1234-9 du code du travail ; l'article L 1226-6 du code

1231-6 du code civil.

1231-6 du code civil.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1222-4 du code du travail et 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

L. 1221-1 du code du travail et R. 511-3 du code des assurances ; 4°/ que l'agent indicateur se borne à mettre en relation l'assuré et l'assureur ou à signaler l'un à l'autre et ne peut, en aucun cas

1231-6 du code civil.

1103 et 1217 du code civil.

1103 et 1217 du code civil.

L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution -ordonner que le sort des meubles soit régi par les articles R.433-5 et R.433-6 du code des procédures civiles d'exécution -condamner Monsieur [R] [

Sur la résolution judiciaire du contrat Aux termes des articles 1226 et 1227 du code civil, la résolution, peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

1 du code de procédure civile.

125 du code de procédure civile comme étant d'ordre public selon les dispositions de l'article L314-26 du code de la consommation.