1231-1 du Code civil (ancien article 1147 du Code civil), ensemble l'article L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation ; ALORS QUE, TROISIEMEMENT, qu'en s'abstenant de rechercher, comme

[T] sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil, - inscrire la créance de M. [T] sur l'état des créances du redressement judiciaire de M.

La SCI SAINT VINCENT sera donc déboutée à ce titre sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil.

1792 du code civil à titre principal et l’article 1231-1 du code civil à titre subsidiaire, elle est bien fondée à obtenir garantie des locateurs d’ouvrage intervenus sur le chantier, Madame [I] engageant

Sur les dommages-intérêts L'article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit

Au soutien de ses dernières écritures, Monsieur [A] [D] demande de : Vu les dispositions de l'article 1103 et de l'article 1231-1 du code civil, Vu le contrat d'agent commercial du 15 mai 2019, * Condamner

Au soutien de ses dernières écritures, Monsieur [W] [E] demande de : Vu les dispositions de l'article 1103 et de l'article 1231-1 du code civil, Vu le contrat d'agent commercial du 15 mai 2019, * Condamner

Elle expose, au soutien de ses prétentions, se fondant sur les dispositions de l'article 1231-1 du code civil, que les époux [W] ont adopté un comportement fautif en acceptant l'offre qu'elle leur présentait

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ; et la somme de 15.000 euros à titre de dommages-intérêts au titre de l'article 1231-1 du code civil ; - Ce avec exécution provisoire.

1792 et suivants du code civil, de même que leur responsabilité contractuelle de droit commun fondée sur l'article 1231-1 du code civil pour les désordres réservés à la réception, voire pour les dommages

1231-1 du Code civil

Vu l’article 8 de la loi du 10 juillet 1965, Vu le règlement de copropriété de l’immeuble du [Adresse 5], Vu l’article 1231-1 du Code civil, - ACCUEILLIR le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble

de celui-ci au paiement de la somme de 350 € par mois depuis le 1er juillet 2019 et de la somme de 45'815,46 € à titre de dommages-intérêts en application de l'article 1231-1 du code civil au titre d'un

Par conclusions n° 1 régularisées à l'audience de mise en l'état du 7 janvier 2026, la société CHAMP D'ÉNERGIE demande à ce tribunal de : « Vu les articles 1231-1 et 1240 du code civil, Vu l'article

MOTIFS 1.- Sur le texte légal applicable Dans sa version applicable à compter du 1er octobre 2016, l'article 1231-1 du code civil énonce que : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement

1231-1 du code civil.

Or ce fondement juridique est exclusif de tout autre y compris les dispositions de l’article 1231-1 du code civil ou de l’article 1240 du code civil à l’égard du promoteur.

Code Civil, de l'article 1219 du code Civil, de l'article 1231-1 du Code Civil, de l'article 1240 du code Civil et de l'article 700 du CPC, Dire la société I2E fondée dans son refus de s'acquitter de