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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cd25bd3db21cbdd9266b
12 août 2015
12 août 2015
X... le bénéfice de l'article 1244-1 du code civil avec un délai de paiement de 24 mois, de condamner la SA CA Consumer Finance au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code
Source officielleCour d'Appel
6253cd4bbd3db21cbdd92d8d
20 janvier 2016
20 janvier 2016
1244-1 du code civil à M.
Source officielleCour d'Appel
6253c8dcbd3db21cbdd86775
23 octobre 2002
23 octobre 2002
1244-1 du Code Civil compte tenu des longs délais déjà écoulés ; Attendu qu'en application de l'article L 311-10 du Code la Consommation, le prêteur a droit au paiement des intérêts au taux conventionnel
Source officielleCour d'Appel
6253c8adbd3db21cbdd85efb
11 janvier 2002
11 janvier 2002
Vu les dispositions de l'article 1244-1 du Code Civil, Déboute Monsieur X... de sa demande de délais de paiements. Condamner Monsieur Y...
Source officielle1ère chambre civile B
615e0e22c25a97f0381f5288
25 novembre 2014
25 novembre 2014
700 du code de procédure civile, - ordonner la capitalisation des intérêts par année entière en application de l'article 1154 du code civil.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6034980708502484a5e392d8
9 novembre 2016
9 novembre 2016
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253ca99bd3db21cbdd8b812
20 septembre 2007
20 septembre 2007
450 du nouveau Code de procédure civile
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201366
12 juillet 2012
12 juillet 2012
67 de la loi du 9 juillet 1991 ; 3°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE pour statuer sur une demande d'échelonnement du paiement des sommes dues, sur le fondement de l'article 1244-1 du code civil, seuls
Source officielleCour d'Appel
6253cc7cbd3db21cbdd90396
17 décembre 2012
17 décembre 2012
1244-1 du code civil.
Source officiellesoc
6079b2139ba5988459c55917
29 avril 1975
29 avril 1975
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 ET 1244 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE STELA A VERSER A DAME Y...
Source officielleCabinet C
635cc3720d69e87f74e6c08e
27 octobre 2022
27 octobre 2022
1244-1 du code civil, - Dire et juger que les pénalités de retard appliquées par la SA CASDEN BANQUE POPULAIRE s'analysent en une clause pénale réductible en application de l'article 1152 du code civil
Source officielle1ère chambre section inst
64a50cf8b8594705dbfccc6d
4 juillet 2023
4 juillet 2023
R.121-6 à R.121-10 du code des procédures civiles de l'exécution, des dispositions de l'article 1244-1 du code civil, les articles L.412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution et notamment
Source officielleCour d'Appel
6253cc3bbd3db21cbdd8f8f6
26 juin 2012
26 juin 2012
1244-1 du code civil invoqué est inapplicable car elle est dans une situation financière difficile à la suite de cette rupture, que les sommes affirmées comme dues par DTA dans le cadre de son plan de
Source officielleCour d'Appel
6253ca0abd3db21cbdd89e3a
26 mars 2007
26 mars 2007
En toutes hypothèses, il est demandé le bénéfice des dispositions de l'article 1244-1 du Code civil afin de s'acquitter du solde et de suspendre les effets de la clause résolutoire.
Source officiellesoc
613722c9cd580146774016e7
10 octobre 1996
10 octobre 1996
1244-1 du Code civil; Qu'en statuant ainsi, alors que le directeur de l'URSSAF a seul qualité pour ordonner le sursis à poursuites pour le règlement des cotisations, pénalités et majorations de retard
Source officielle8ème Chambre
66b123e6df1f582838351477
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Il résulte des articles 1240 du Code civil et 32-1 du Code de procédure civile qu’une partie ne peut engager sa responsabilité pour avoir exercé une action en justice ou s’être défendue que si l’exercice
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201023
16 juin 2016
16 juin 2016
[U] demandait, le tribunal a violé les articles D. 612-20 du code de la sécurité sociale et 1244-1 du code civil ; Mais attendu que l'article 1244-1 du code civil n'est pas applicable devant la juridiction
Source officielleCour d'Appel
6253cc2cbd3db21cbdd8f5b3
20 avril 2012
20 avril 2012
Il demande en outre 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, la condamnation aux dépens dont distraction à son profit en application des articles 695 696 du code de procédure civile
Source officiellecr
6079a8c59ba5988459c4ed8b
18 janvier 2005
18 janvier 2005
qu'aucun texte ne prohibe et que permet même l'article 1244-1 du Code civil ; qu'ainsi la cour d'appel en décidant qu'elle pouvait seulement statuer sur le fractionnement de la peine, a violé les textes
Source officielleCour d'Appel
6253c854bd3db21cbdd84ef1
5 mai 2000
5 mai 2000
1244-1 du code civil, - condamner la CAF à lui régler la somme de 5.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - condamner la CAF aux entiers dépens de première instance
Source officiellePage 22 sur 2791