[K] devra libérer les lieux dans le respect du délai prévu à l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution et sans préjudice des articles L. 412-2 et suivants du même code ; - autorisé

455 du code de procédure civile et 1315 du code civil ; ALORS, ENFIN, QU' en relevant que la servitude litigieuse avait son origine dans un acte de partage du 28 septembre 1928, puis en statuant sur

1315 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce, ensemble l'article 1991 du code civil.

1184 du Code civil ; 3 / qu'en application de l'article 624 du nouveau Code de procédure civile, la cassation à intervenir sur les précédents moyens, de nature à établir la nullité de l'acte de vente

450 du code de procédure civile et signé par Mme MEURANT, présidente, et Mme LE GALL, greffière FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS M.

Sur ce, Selon l'article 1315 ancien du code civil applicable à la cause, 'Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

l'article 455 du code de procédure civile, et enfin en ce que la cour d'appel aurait dû rechercher, comme il le lui avait demandé dans ses conclusions d'appel, si le bail précaire conclu avec la société

122 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 2224 du code civil et 1134 et 1315 du code civil (anciens), de : - déclarer le présent appel recevable et bien-fondé, - infirmer le jugement

à l’article 699 du Code de procédure civile.”

701 du code de procédure civile à la somme de 60,22 euros TTC ( dont TVA : 10,04 euros).

Cependant, l'article 1187 du code civil énonce que : 'La caducité met fin au contrat. Elle peut donner lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9 ".

122, 562 et 901 du Code de procédure civile ; Vu l'article 1355 du Code civil ; - déclarer Madame [M] [W] irrecevable à demander l'indemnisation d'un préjudice de jouissance trouvant sa cause dans

1315 du code civil, ensemble l'article 872 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt constate que la société Dia, qui a repris possession des locaux depuis le 19 mai 2012 sans faire alors

1315 devenu l'article 1353 du code civil, interprété à la lumière de la directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière

1231-6 et 1344-1 du code civil.

en application de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

1231-6 et 1344-1 du code civil.

[N] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.