AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2301668_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Par quatre mémoires en défense, enregistrés le 21 février et les 3 et 6 mars 2023, la société CDC Habitat social, représentée par Me d'Artigues, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses
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ordo
ECLI:FR:CCASS:2023:OR61090
14 septembre 2023
14 septembre 2023
En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Picot Blic de son désistement.
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