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5 873 résultats pour « article 14 du CDF et »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2301668_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Par quatre mémoires en défense, enregistrés le 21 février et les 3 et 6 mars 2023, la société CDC Habitat social, représentée par Me d'Artigues, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses

Source officielle

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CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2023:OR61090

Cassation

14 septembre 2023

14 septembre 2023

En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Picot Blic de son désistement.

Source officielle
CA

1ère Chambre

67061e5dfde28ee42071139a

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

[Y] contre la SAS CENTRE DISTRIBUTEUR ALIMENTAIRE SUD OUEST : *Sur la responsabilité de la SAS CDA SUD OUEST : Selon les articles 1231-1 et 1353 du code civil, si la responsabilité du garagiste

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT01924_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

A et Mme B, cadastrées ZA n° 14, A n° 314 et A n° 315. 6.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

63d37adad1bc2605de4b4b9c

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

[M] le décrit, de la façon suivante : « (l)e 29 mai 2007, jour même du transfert des titres WENDEL à CDA, les managers de la société WENDEL devaient sortir de la société CDA, en vendant à la société CDA

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300134

Cassation

28 janvier 2016

28 janvier 2016

la CDC à leur verser à chacun des dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par ces pratiques illicites, et de condamner la CDC à leur verser à chacun et à l'association [7] des dommages et

Source officielle
CC

civ3

613723d3cd5801467740ea70

Cassation

20 mars 2002

20 mars 2002

23 mars 1967 ; 2 / que prive sa décision de base légale au regard des articles 471, 472 et des articles 14 et 16 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui "ordonne la restitution des sommes remboursées

Source officielle
CA

Avis

CADA:20154510

Appel

22 octobre 2015

22 octobre 2015

ont examiné ce classement en application de l'article R427-6 III du code de l'environnement ; 7) l'arrêté préfectoral instituant la CDCFS ; 8) l'arrêté préfectoral fixant la composition de la formation

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2203625_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du CDG, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que Mme

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2112399_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

Article 2 : Les conclusions de la société CDC Habitat social présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00343_20230215

Admin. Appel

15 février 2023

15 février 2023

Article 3 : Les conclusions présentées par le CDG de la fonction publique territoriale de La Réunion au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Source officielle
CA

15e chambre

652a31257ed1ea8318112666

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

En tout état de cause, Sur l'appel incident, Vu l'article 561 du Code de procédure civile, - Déclarer irrecevable l'appel incident formé par la société CDC Habitat Social ; - Débouter la société

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300103_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : La commune des Trois-Ilets et la SARL CDC Anse à l'Ane verseront solidairement à M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

65af6718b6c6260008b5300e

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

En date du 1er janvier 2008, l'établissement des CDF a été dissous et mis en liquidation.

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2302879_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

O R D O N N E : Article 1er : La requête de la société Dev'compétences est rejetée.

Source officielle
TJ

TPX MLJ JCP FOND

67eed713b848dd6814c5f7ea

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Sur la résiliation de plein droit du bail Aux termes de l’article 14 dernier alinéa de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le bail est résilié de plein droit par l’effet de la loi, en cas d’abandon des

Source officielle
CA

3ème chambre

627b563e76c5d9057df8032a

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Suivant courrier transmis par RPVA le 14 mars 2022, le greffe de la cour a invité Mme [G] à s'acquitter du timbre fiscal prévu à l'article 1635 Bis du code général des impôts d'un montant de 225 € en application

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01077_20241127

Admin. Appel

27 novembre 2024

27 novembre 2024

D É C I D E : Article 1er : La requête présentée par la société CD5 est rejetée.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

60326c54cf8f97a0eac39a2f

Appel

6 février 2018

6 février 2018

débouté la société CDC GROUP de ses demandes relatives au loyer et aux dommages et intérêts, - débouté la commune de [Localité 1] de sa demande reconventionnelle, - condamné la société CDC GROUP

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2512110_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 juin 2025, Mme A...

Source officielle