code de procédure civile au titre de la procédure devant la cour d'appel de Toulouse

du code de procédure civile.

Code de la Santé Publique n'était pas parvenu à la Cour au plus tard 48 heures avant l'audience et d'autre part que les conditions posées par l'article L3211-3 du Code de la Santé Publique n'étaient plus

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 mars 2026, la société AREA demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative

L'article L 3211-12-4 du code de la santé publique prévoit que : L'appel formé à l'encontre de l'ordonnance mentionnée au premier alinéa n'est pas suspensif.

[B] à lui verser la somme de 4.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel et le condamner aux entiers dépens de première instance et d'appel

700 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

4 du code de procédure civile et ne saisissent pas la cour

700 du code de procédure civile, - débouté Mme [C] de ses autres demandes, - débouté la société UJA de ses demandes, - dit qu'il n'y a pas lieu à l'article 515 du code de procédure civile, - condamné

450 du code de procédure civile

du Nouveau Code de Procédure Civile.

450 du code de procédure civile

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

450 du code de procédure civile

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le récépissé prévu par l’article 1040 du code de procédure civile Aux termes des dispositions de l’article 1040 du code de procédure civile, dans toutes les instances où s’élève

8 de l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 et l’article 828 du code de procédure civile prévoyant une procédure sans audience; L’affaire a été jugée le 01 Octobre 2024 en vertu d’une procédure sans

700 du code de procédure civile, - condamner l'URSSAF à 1 000 € titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner l'URSSAF aux dépens.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'ONIAM de son intervention volontaire et de ce qu'il se substitue à l'EFS dans ses rapports avec Mme X...