Au soutien de leur demande indemnitaire, qu’ils forment au visa des articles 606, 1358, 1728 et 1730 du code civil, et des articles L. 145-40-1 et L. 145-40-2 alinéa 1er du code du commerce, les époux

1137 et 1147 du Code civil, ensemble les articles 1719 et 1720 du Code civil ; ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, et en tout cas, faute d'avoir recherché si, du fait de matériels vétustes, inadaptés à leur usage

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Cobis Market aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la

Vu les articles 1719 et 1720 du code civil, Vu le rapport de constat de désordres établi le 20/ 12/ 2010 par l'expert J-A Y..., l'obligation pour le bailleur Pierre X...de procéder à la suppression

700 du code de procédure civile.

Elle précise que la société locataire, par dérogation aux articles 1719 et 1720 du code civil s'est obligée d'une part à prendre les lieux en l'état et d'autre part à faire, en cours de bail, toutes réparations

de l'article 700 du code de procédure civile, -débouté Mme [R] de ses demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile, -condamné Mme [R] aux dépens de l'instance, en ce compris les

A l'audience, Dominique DEFRASNE a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

1315 du code civil, ensemble l'article 1719 du même code ; 2°/ que, par voie de conséquence, en n'ayant pas recherché, comme elle y était pourtant invitée, si la commune, bailleresse, s'était acquittée

IX) ; la validité de cette clause n'est pas contestable, les parties au bail commercial pouvant déroger aux dispositions des articles 1719 et 1720 du code civil, sous réserve que l'obligation de délivrance

1315 du code civil, outre les articles 1719 et 1720 du même code.

700 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie.

835 alinéa 1er du code civil.

, 1720, 2003, 813-1, 813-9, 2224 du code civil, articles 2264 et 315-1 du code pénal, L.1.112-1 du code monétaire et financier, 56-1 du code de procédure pénale, 6§1 de la convention européenne des droits

1720 et 1721 du Code civil, - la sarl ADM Bassereau , sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil, pour obtenir leur condamnation solidaire à paiement de la somme de : + 35 351,27 euros

6 de la loi du 6 juillet 1989 et les articles 1719 et 1720 du code civil pendant toute la durée du bail.

1719 et 1720 du code civil et de l'article L. 145-41 du code de commerce ; ALORS QUE, de deuxième part et à titre subsidiaire, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu&apos

700 du code de procédure civile.