et précis de ce procès-verbal, en violation de l'article 1134 du Code civil.

la somme de 7.000 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 9 septembre 2008 ; AUX MOTIFS QUE selon l'article 1792-6 du code civil, la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare

CIVIL, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE D'UNE PART, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE D'UNE PART, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL SONT APPLICABLES

importateur au sens de l'article 1792-4 du code civil .

motorisés dans les conditions de l'article L. 442-1 du Code de l'urbanisme est prévue par l'article L. 362-3 du Code de l'environnement qui n'est pas une disposition du Code de l'urbanisme ni un règlement

X... ; Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu l'article 1792-6 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 16 septembre 2010), que le Groupement foncier agricole de la Gane

1792-3 du code civil ; que la garantie légale spécifique prévue par cet article est exclusive de la responsabilité de droit commun de l'article 1147 du même code ; qu'en l'espèce, cette garantie était

délai de 5 ans de l’article 2224 du code civil.

1792 du Code civil.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. et Mme A... de leurs demandes ; AUX MOTIFS QUE selon les articles 1646-1 et 1792 du code civil, le vendeur

-1, 1792 à 1792-3 et 2270 du code civil.

B..., la cour d'appel a violé les articles 1792 et 1792-1, 2° du code civil ; Alors 3°) subsidiairement que la garantie décennale, n'est exclue qu'en cas de désordres apparents, c'est-à-dire de désordres

1792-6 du code civil ; 5°/ que la réception peut être tacite dès lors que n'est pas exprimée l'intention de refuser l'ouvrage dans l'état où il se trouve ; qu'il en est ainsi, comme en l'espèce, lorsqu'il

Il s'en déduit que la responsabilité de Monsieur [Q] est établi[e] au visa de l'article 1792 du code civil.

est celle du droit commun de l’article 2224 du code civil.

1792-6 du Code civil, la réception de l'ouvrage est prononcée par le maître avec ou sans réserves ; qu'elle peut l'être même si l'ouvrage n'est pas achevé ou présente des désordres et même si le maître

700 du code de procédure civile ; - l'a déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Il expose qu’il a assigné sur le fondement des articles 1792 du code civil, 1792-6 du code civil, 1792-3 du code civil, 1641 à 1649 du code civil, L. 217-7 à L. 217-14 du code de la consommation et 1103