Turquie (n o 32597/96) Les quatre requérants, Halit Dinç, Nezihe Dinç, Sacide Dinç et Turgay Dinç, sont des ressortissants turcs nés en 1940, 1948, 1971 et 1974 respectivement et résidant à Edirne (Turquie

402 du Code des douanes, ainsi que des dommages-intérêts, en faisant valoir qu'elle avait commis une faute au sens de l'article 1382 du Code civil en saisissant cet hélicoptère et qu'elle aurait dû pour

hors du territoire ; qu'aux termes de l'article 9.1 de la délibération du 14 février 1974, dans sa rédaction issue de l'article 5 de la délibération du 9 juin 1994 : En cas de soins autorisés hors du

88, 88-1, 183, 186, 194, 198, 199, 200, 207, 216, 217, 575, 593 et 801 du Code de procédure pénale, 13 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt

198 du Code de procédure pénale, irrecevable ; "alors, d'une part, qu'aux termes de l'article 198 3 du Code de procédure pénale, lorsqu'un avocat n'exerce pas dans la ville où siège la chambre de l'instruction

contrat de droit privé au sens de l’article 1872 du code civil.

attaqué que, postérieurement à la lettre recommandée indiquant à chacune des parties la date à laquelle l'affaire serait appelée à l'audience conformément à l'article 197 alinéa 3 du Code de procédure

4 octobre 1958 ; Vu le code du travail ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu la loi n° 84-9 du 4 janvier 1984 ; Vu la loi n° 91-1 du 3 janvier 1991 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret

575, alinéa 2, 6 du code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 197 et 199 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir

Bernard X..., la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 9 / que conformément aux dispositions de l'article L. 122-14-13, alinéa 3, du code du travail, la mise à la

X..., avoué de la partie adverse, de les recouvrer conformément à l'article 699 du nouveau Code de procédure civile ; que Mme Y... a contesté le compte vérifié certifié par le greffier en chef le 21 août

197 de la loi du 25 janvier 1985 dans sa rédaction antérieure à la loi du 10 juin 1994, 99 de la loi du 10 juin 1994, 111-3, 111-4 du Code pénal, 480, 500, 501 du nouveau Code de procédure civile, 7,

1er du Code civil, ensemble les articles 12 de la loi du 19 vendémiaire An IV, 2 du décret du 5 novembre 1978 ; Mais attendu que le moyen est irrecevable dès lors qu'il invite la Cour de Cassation

86 alinéa 3 et 190 du Code de procédure pénale ; que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation des articles 668 et suivants du Code de procédure

; que cette plainte a fait l'objet d'une décision de refus d'informer confirmée par un arrêt de la chambre d'accusation en date du 21 septembre 2000 ; qu'aux termes de l'article 190 du Code de procédure

, privé sa décision de base légale au regard de l'article 31 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, qu'après avoir relevé que l'action engagée par M.

, l'ordonnance de non-lieu partiel rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef de dénonciation calomnieuse ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ;

1999 par le juge d'instruction de TOULOUSE (Cabinet de Monsieur LEMOINE) VU la notification de la date de l'audience faite conformément aux dispositions de l'article 197 du Code de Procédure Pénale