code de commerce, de l'article 1367 alinéa 1er du code civil, de l'article L.313-22 du code monétaire et financier, de l'article L. 622-28 du code de commerce, et de l'article 1244-1 du code civil dans

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450 du code de procédure civile

Recevabilité du pourvoi n° K 21-22.357 examinée d'office Vu l'article 32 du code de procédure civile : 4.

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une substitution à des primes versées dans le cadre de la seule société Areca ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil et l'article 4 de l'ordonnance du 21 octobre

civile, alors « que selon l'article L. 3122-29 du code du travail dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et les articles L. 3122-2 et L. 3122-20 du

2 de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986, en sa rédaction applicable ; 2 / qu'en ne recherchant pas, comme l'y invitaient les conclusions de l'entreprise, si l'absence de versement aux quatre

[C] [T] demande à la cour, au visa des articles L 211-4 du code des procédures civiles d'exécution, L 213-6 du COJ, 1302 et suivants du code civil, et subsidiairement 1303 du même code, de : - déclarer

1343-2 du Code civil, ✓ 3.000 € au titre de la résistance abusive, ✓ 2.500 € par application de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens ; - débouter la défenderesse de l’ensemble

Décision du 21 Mai 2026 Charges de copropriété N° RG 26/04253 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBZY6 De plus, en application des dispositions conjuguées des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure

Thierry, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1995, où étaient présents : Mme

X..., font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 21 septembre 1999) de n'avoir pas recherché si la créance de la banque était à l'abri de tout péril à la date de l'acte contesté, et violé les articles 1315 et

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L. 1332-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle

auquel il convient de se référer conformément à l’article 455 du code de procédure civile pour un plus ample exposé de ses moyens.