Ils se prévalent des dispositions de l'article R. 211-29 du code des assurances qui prévoit une suspension du délai de 8 mois institué par l'article L. 211-9 du code des assurances lorsque l'assureur n'a

Aux termes de l'article L 211-9 du code des assurances, une offre d'indemnité, comprenant tous les éléments indemnisables du préjudice, doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne

R. 211-40 du code des assurances, celle-ci doit être considérée comme irrégulière.

L 211-9 et L 211-13 du code des assurances, - au constat que la compagnie d'assurances AGF n'a formulé aucune offre d'indemnisation à Monsieur X...tant dans le délai de 8 mois à compter de l'accident

ALORS QUE lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L. 211-9 du Code des assurances, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit

En application de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

Vu les articles L 211-9 et suivants du Code des assurances Vu le rapport d’expertise judiciaire du Docteur [I] du 30 août 2022, Vu l’offre officielle d’indemnisation formulée par la MAAF le 21 février

L. 211-9 alinéa 2 du code des assurances.

D... que, selon les dispositions de l'article L 211-9 du Code des Assurances, l'assureur qui garantit les responsabilités civiles du fait d'un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter, dans un

Sur la demande tendant au doublement des intérêts L’article L. 211-9 du code des assurances dispose que, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié

intérêts au taux légal Aux termes de l’article L 211-9 du code des assurances, une offre d’indemnité, comprenant tous les éléments indemnisables du préjudice, doit être faite à la victime qui a subi

Sur le doublement du taux de l'intérêt légal Il résulte de l'article L 211-9 du Code des assurances dispose que, quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée

Sur le doublement du taux de l'intérêt légal : Aux termes de l'article L 211-9 du Code des assurances, une offre d'indemnité, comprenant tous les éléments indemnisables du préjudice, doit être faite à

Sur les intérêts au double du taux légal Aux termes de l’article L. 211-9 du Code des assurances, une offre d’indemnité, comprenant tous les éléments indemnisables du préjudice, doit être faite à la victime

Sur les demandes accessoires : Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la SA BPCE ASSURANCES, partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens de la présente procédure.

Sur le doublement des intérêts L'expert ayant déposé son rapport d'expertise le 30 janvier 2002, il appartenait à la compagnie d'assurances L'ÉQUITÉ en application des dispositions de l'article L. 211

La décision de première instance mérite confirmation de ce chef. 3-Sur le doublement des intérêts au taux légal Aux termes de l'article L 211-9 du code des assurances, une offre d'indemnité, comprenant

Sidoine G... sera condamné à leur verser ; - Dire et juger qu'en raison de l'absence d'offre faite par la compagnie Allianz assurances aux ayants droit dans le délai prescrit par l'article L.211-9 du code