À l’audience du 04/03/2025, le juge a soulevé d’office le moyen tiré du non-respect de l’obligation mentionnée à l’article 750-1 du code de procédure civile et a renvoyé l’affaire à l’audience du 01/04

de branche ou du premier alinéa de l'article 4 de la convention nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et qui ne relèvent pas des dispositions des articles L. 212-15-1 et L.

Vu l'article L. 213-7 du code de justice administrative ; ORDONNE Article 1er : Madame B G et Madame E D sont désignées comme co-médiatrices pour conduire la médiation entre M. et Mme C, la compagnie

Elle soulève, à titre liminaire, une exception d’incompétence sur le fondement des articles R. 213-9-6 et R. 213-9-7 du code de l’organisation judiciaire, précisant que le bien donné à bail, objet du litige

Ch. civile A ARRET No du 21 MAI 2014 R.

se heurterait à la délimitation et à la forme desdites parcelles puisque la parcelle 49 ne se trouve pas en majorité en vis-à-vis de la parcelle 217 mais beaucoup plus de la parcelle 218 dont ils ne sont

Aux termes de l'article R. 2192-10 du même code : " Le délai de paiement prévu à l'article L. 2192-10 est fixé à trente jours (). ".

270 01 -DIRE ET JUGER que l’engagement de caution personnelle et solidaire de Mme [K] [B] au titre du prêt professionnel n° 211 270 01 est limité à 10 800,00 euros.

Concernant la demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile : Attendu que le demande sollicite la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code

à Monsieur [V] porteront intérêts au double du taux de l’intérêt légal à compter de l’expiration du délai prévu aux articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances jusqu’au jour du jugement à intervenir

L. 213-1 ; 3° Au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5212-9, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424

Vu les articles 170, 171, 173, 174, 194, 197, 198, 199, 200, 216, et 217 du Code de Procédure Pénale.

[X] [H] demande en outre au tribunal de : - Faire application des sanctions prévues à l’Article L 211-13 du Code des ASSURANCES et condamner la société AIG au paiement des sommes dues à la victime au double

L 212-1 du code de la consommation, Sur la demande de la société concluante, Vu les articles 1101 et 1103 du code civil, Vu l'acte d'engagement du 27/04/2010 réitéré par le compromis de vente du 28

Invoquant le volet procédural de l’article 2 de la Convention, isolement ou combiné avec les articles 6 et/ou 13 de la Convention, ils critiquent l’enquête pénale menée au niveau national, qu’ils jugent

Elle fait valoir que l'acte de mainlevée versé par l'URSSAF ne porte ni date ni signature et qu'en tout état de cause les trois saisies sont caduques pour non respect de l'article R 211-3 du code des procédures

L’article R.211-40 du code des assurances indique que : “L'offre d'indemnité doit indiquer, outre les mentions exigées par l'article L. 211-16, l'évaluation de chaque chef de préjudice, les créances de

97)180 39997/98 CANCELLIERI 26/04/2001 26/07/2001 - 16752/90 CAPOCCIA - - Decision [1] 25265/94 CARBONE - - DH(96)211 42600/98 CARBONE BIAGIO 04/07/2002 04/10/2002 - 41275/98 CARMELA GUARINO 26/04/2001