En troisième lieu, aux termes du 12° de l’article R. 232-4 du code pénitentiaire, qui reprend les anciennes dispositions de l’article R. 57-7-1 du code de procédure pénale, constitue une faute disciplinaire

233 et 234 du code civil le divorce de : Madame [X] [H] [J] [C], née le [Date naissance 3] 1995 à [Localité 8] (VENEZUELA) et de Monsieur [V] [T], né le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 10] (69

245, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile, les juges du fond qui, pour rejeter une demande d'expertise commune, considèrent qu'ils sont liés par l'avis de l'expert judiciaire et refusent, comme

L. 233 10 du code de commerce, 231 18, 231 19, 234 2, 234 5 du règlement général de l'AMF ; 2° / qu'aucune des constatations de l'arrêt ne permet d'affirmer avec certitude que MM.

; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Germinal X..., pris de la violation des articles L.231-2, L.263-2, L.263-6, alinéa 1er, R. 237-1, R. 237-7, R. 237-8 et R. 237-9 du

du Code de procédure pénale, ensemble, les articles 6 et 1134 du Code civil ; 2 ) que les règles de fonctionnement et de répartition des pouvoirs au sein des sociétés commerciales sont des règles d'ordre

d'Assurance Maladie des Alpes Maritimes outre la somme de 2500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; La Compagnie GENERALI et M.

L. 232-2, L. 231-6 et L. 231-10 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n°2016-131

L. 231-10 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce, devenu l'article 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour 6

17 et R. 233-27 du code du travail, de l'article 7 I. du décret n° 93-40 du 11 janvier 1993 et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Robert X...

[I] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

237 et 239 du Code civil ; Mais attendu que M.

Sur le pourvoi de l'association " Eaux et Rivières de Bretagne " : Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 232-9, L. 239-1 et L. 238

X...a assigné son épouse en divorce sur le fondement des articles 233 et 234 du Code Civil.

237 et 238 du code civil, - juger que Madame [V] [F] reprendra son nom de naissance à - l'issue du divorce, en application de l'article 264 du code civil ; - constater la révocation des avantages matrimoniaux

699 du Code procédure civile, Condamner la société CLAN à payer à la SNC [Adresse 8] la somme de 10.000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile

L. 236-1, R. 235 et 236-1 et suivants, R. 136-54 du Code rural, 111-4 et 111-5 du Code pénal, 1134 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 236, 237 et 238 du décret du 31 juillet 1992 ; Attendu