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7 159 résultats pour « article 26 du CCAP »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2107502_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

En second lieu, aux termes de l'article 12 du CCAP : " () / 12.3 : L'article 10.6.1 du présent CCAP indique les modalités de levée des réserves.

Source officielle

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CA

1re chambre civile

69e85e76cdc6046d4719623d

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Cette somme correspond à la retenue de garantie de 5 % du montant du marché autorisée par l'article 14.08 du CCAP tant que 'les retouches ne seront pas parfaitement exécutées et dûment constatées par un

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2203716_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

Travaux au maître d'ouvrage publique mais qui, contrairement aux dispositions de l'article 50.1.1 du CCAG, n'en a pas adressé copie au maître d'œuvre, est forclos ; - or la SAS Sallée n'a pas adressé

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301707_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

Un tel courrier a donc bien le caractère de la réclamation exigée par l'article 50 du CCAG-T. 6.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100162_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Aux termes de l'article 37.2 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés de fournitures courantes et de services (CCAG-FCS) approuvé par l'arrêté du 19 janvier 2009, auquel renvoie

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_19PA02468_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

au moins deux jours par semaine comme prévu à l'article 2.1.7.5.a.1 du CCTP ; un carnet de maintenance n'a pas été entretenu comme le stipulait l'article 2.1.8.4 du CCTP et aucune synthèse mensuelle des

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_19PA02690_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

au moins deux jours par semaine comme prévu à l'article 2.1.7.5.a.1 du CCTP ; un carnet de maintenance n'a pas été entretenu comme le stipulait l'article 2.1.8.4 du CCTP et aucune synthèse mensuelle des

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2304309_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

12.3.2 du CCAG-Travaux applicable.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2302788_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

12.3.2 du CCAG-Travaux applicable.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01059_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

Aux termes de l'article 2.2.1 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) applicable au marché : " Le règlement des acomptes sera confirmé à l'article 13 du CCAG-Travaux avec comme seule

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT00953_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

CHU de Nantes une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2) et a rejeté le surplus des conclusions des parties (article 3).

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00566_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

Par une décision du 23 novembre 2017, le SIRCTOM a résilié ce marché, sur le fondement du c) de l'article 32-1 du CCAG et de l'article 46 du CCP dérogeant sur ce point à l'article 32-1 k) du CCAG, pour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2202820_20221010

Administratif

10 octobre 2022

10 octobre 2022

26 janvier 2022, la maîtrise d'œuvre a finalement adressé des observations sur le projet de décompte général adressé le 8 décembre 2021 ; - elle considère, qu'en application de l'article 13.4.4 du CCAG

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_22VE00578_20220916

Admin. Appel

16 septembre 2022

16 septembre 2022

Aux termes de l'article de l'article 13.3.1 du cahier des clauses administratives générales applicables au marchés publics de travaux (CCAG Travaux) dans sa rédaction issue de l'arrêté du 3 mars 2014 :

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2209428_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Aux termes de l'article 41. 5 du cahier des clauses administratives générales (" CCAG ") Travaux de 2009, applicable en vertu de l'article 2 du cahier des clauses administratives particulières (" CCAP

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CC

civ3

61372408cd5801467741162f

Cassation

10 décembre 2002

10 décembre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi incident : Vu l'article 1998 du Code civil, ensemble l'article

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TA

2ème Chambre

DTA_2103199_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

En dernier lieu, aux termes des stipulations de l'article 21 du CCAP : " Si le coût constaté est supérieur au seuil de tolérance tel que défini à l'article 17, le concepteur supporte une pénalité égale

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TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2200327_20220816

Administratif

16 août 2022

16 août 2022

L'article 8.1.5 du CCTP (lot 1) dispose : " Mise en place d'outils liés au déploiement de Mes Démarches.

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TA

8ème chambre

DTA_2004662_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

Par suite, en application des stipulations précitées de l'article 13.3.2 du CCAG-T, le point de départ du délai prévu à l'article 13.3 du même cahier des clauses administratives générales, à compter duquel

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2111164_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

13 du CCAP du marché exclut toute indemnisation du titulaire en cas de changement dans l'importance des travaux réalisés, que l'article 10 du CCAP précise que les prix englobent les " sujétions d'exécution

Source officielle