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Il soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision est entachée d'erreur de droit ; l'article 28-4 du règlement intérieur interdit la retransmission publique des débats pendant la durée

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Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des transports ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, notamment son article 28 modifié par la loi n° 2010-1563 du 16 décembre

, quel que soit leur montant, selon une procédure adaptée, dans les conditions prévues par l'article 28 " ; qu'enfin, aux termes de l'article 40 de ce code, dans sa rédaction alors en vigueur : " I. -

A se pourvoit à l'encontre de ce jugement ; Considérant que l'article 28 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie dispose : « Les agents titulaires peuvent bénéficier

111-1, 111-5 et 121-3 du Code pénal, article 28 de la loi n 93-23 du 8 janvier 1993, articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré réguliers les contrats de

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liberté au visa de l'article 28 §3 du règlement Dublin, en faisant valoir que le délai de 6 semaines depuis l'accord des autorités néerlandaises a pris fin le 26 mars 2024, ce qui lui fait nécessairement

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653 et 654 du code civil, ensemble les articles 28 et 30 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et les articles 1er et 3 de la loi sur la transcription en matière

département de la Creuse ainsi que la demande de sursis à exécution dudit arrêté ; 2°) annule ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, notamment son article