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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613724bdcd58014677417f5e
11 juillet 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de cet arrêt en ce qui concerne l'article
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-14039
30 mars 2023
supérieur de l’enfant : non-violation   ARTICLE 80 DU REGLEMENT DE LA COUR   Demande en révision d’un arrêt   ARTICLE 28 DU REGLEMENT DE LA COUR   Empêchement, déport ou dispense &
cr
NÎMES, en date du 13 mars 2019, dans la procédure suiviec/M. H
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01325
13 juin 2019
La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Les dispositions de l'article 28-1 du code de procédure pénale sont-elles contraires aux droits et libertés constitutionnellement garantis
7éme chambre
DTA_2200476_20240321
21 mars 2024
Il soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision est entachée d'erreur de droit ; l'article 28-4 du règlement intérieur interdit la retransmission publique des débats pendant la durée
613724c3cd580146774182e0
la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 15 octobre 2004) de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, que rien n'autorise à dire que l'article
comm
6079d6709ba5988459c5b21f
10 février 1970
SUPPLEMENTAIRE COMPRENAIT ENTRE AUTRES ACCESSOIRES, UNE EVALUATION FORFAITAIRE DES INTERETS MORATOIRES AYANT DEJA COURU OU DEVANT COURIR DANS L'AVENIR, ALORS, SELON LE MEME POURVOI QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028820763
2 avril 2014
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des transports ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, notamment son article 28 modifié par la loi n° 2010-1563 du 16 décembre
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026141401
4 juillet 2012
, quel que soit leur montant, selon une procédure adaptée, dans les conditions prévues par l'article 28 " ; qu'enfin, aux termes de l'article 40 de ce code, dans sa rédaction alors en vigueur : " I. -
CETAT:CETATEXT000018007613
9 novembre 2007
A se pourvoit à l'encontre de ce jugement ; Considérant que l'article 28 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie dispose : « Les agents titulaires peuvent bénéficier
61372581cd5801467741e538
25 septembre 1995
111-1, 111-5 et 121-3 du Code pénal, article 28 de la loi n 93-23 du 8 janvier 1993, articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré réguliers les contrats de
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201586
14 décembre 2017
16 du code de procédure civile ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, après avoir énoncé que l'article 28 des statuts de la CLAMA des gorges de l'Ardèche n'autorise la répartition entre les
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00655
5 juin 2024
28-1 doit faire l'objet d'un constat de nullité par les juges, la Chambre de l'instruction a violé les articles 28-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; 2°/ d'autre part que les agents des douanes
RETENTIONS
660cf25d7c1ccb0008628cdb
2 avril 2024
liberté au visa de l'article 28 §3 du règlement Dublin, en faisant valoir que le délai de 6 semaines depuis l'accord des autorités néerlandaises a pris fin le 26 mars 2024, ce qui lui fait nécessairement
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10188
17 février 2016
Sur l'obligation conventionnelle de reclassement l'article 28 de l'accord sur l'emploi dans la métallurgie du 12 juin 1987 prévoit que l'employeur qui est amené à envisager un licenciement collectif d'ordre
CASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:1202REP003327896
2 décembre 1998
Elle a ensuite entrepris de s'acquitter de la tâche que lui assigne l'ancien article 28 par. 1 de la Convention   qui est ainsi libellé :     «   Dans le cas où la Commission retient
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:461514.20230804
4 août 2023
Aux termes de l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : " La délivrance des autorisations d'usage de la ressource radioélectrique pour chaque nouveau service
ECLI:CE:ECHR:1998:1202REP003327996
Elle a ensuite entrepris de s'acquitter de la tâche que lui assigne l’ancien article 28 par. 1 de la Convention   qui est ainsi libellé :     «   Dans le cas où la Commission retient
ECLI:CE:ECHR:1998:1202REP003351396
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300675
30 septembre 2021
653 et 654 du code civil, ensemble les articles 28 et 30 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et les articles 1er et 3 de la loi sur la transcription en matière
6 SS
CETAT:CETATEXT000007795447
22 juin 1990
département de la Creuse ainsi que la demande de sursis à exécution dudit arrêté ; 2°) annule ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, notamment son article
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